Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009




Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009

NOR: ECES0921612A
Version consolidée au 17 août 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, et notamment son article R. 123-220 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 22 ;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment son article L. 135 D ;
Vu le visa n° 2009X116EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête statistique « Patrimoine » en 2009 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 34 / D. 131 du comité du label en date du 14 mai 2009 ;
Vu le récépissé n° 1370463 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 septembre 2009,
Arrête :

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009.


La collecte de cette enquête nationale obligatoire se déroulera d'octobre 2009 à janvier 2010 auprès de 21 000 ménages.


L'enquête a pour objectif d'évaluer la possession, la valeur et la composition du patrimoine détenu par les ménages.


Les catégories d'informations traitées concernent :
― des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ;
― la répartition du patrimoine (y compris professionnel) selon les divers types d'actifs/passifs ;
― les revenus ;
― la transmission du patrimoine ;
― les habitudes de consommation, le rapport au risque, le patrimoine immatériel, social, symbolique.
Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce susvisé.


Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis