Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance




Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance

NOR: MENE0917767A
Version consolidée au 29 août 2016


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 426-2, R. 426-2-1 et R. 531-1 à D. 531-43,
Arrête :

Les élèves inscrits en formation initiale au Centre national d'enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège ou lycée, en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 susvisés, peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée dans les conditions précisées ci-après :

1. Elèves soumis à l'obligation scolaire :

― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence ;

― s'agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.

2. Elèves non soumis à l'obligation scolaire :

― dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ;

― ou lorsque leur inscription leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.


Les dossiers de demande de bourses présentés en référence à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des inspections académiques, ou auprès de l'institut du Centre national d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève lors de la constitution du dossier d'inscription. La demande de bourse sera instruite par le service compétent de l'académie dans laquelle est implanté l'institut du Centre national d'enseignement à distance qui a procédé à l'inscription de l'élève.


Le service académique chargé de l'instruction du dossier verse la bourse nationale de collège ou de lycée à la famille ou au représentant légal de l'élève.


Les bénéficiaires de bourses nationales scolarisés au Centre national d'enseignement à distance sont soumis aux règles d'assiduité prévues par les articles D. 531-12 et R. 531-31 du code de l'éducation.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-L. Nembrini