Arrêté du 30 juillet 2009 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres




Arrêté du 30 juillet 2009 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres

NOR: ESRS0914708A


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-9 et L. 721-1 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 9-1 ;
Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 20 août 2010) En savoir plus sur cet article...


Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres, relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés, est fixé à 231 €.
Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l'université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation fixent :
― la part du droit de scolarité affectée au service de documentation, qui ne peut être inférieure à 30 € ;
― la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peut être inférieure à 14 €.

Article 2 (abrogé au 20 août 2010) En savoir plus sur cet article...


Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation d'un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de scolarité correspondant à ce diplôme au taux réduit.
Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans une université pour la préparation d'un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de ce diplôme au taux réduit.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4 (abrogé au 20 août 2010) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2009-2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2009.


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

NOTA :

Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2009 sont abrogées à compter de l'année universitaire 2010-2011 conformément à l'article 31 de l'arrêté du 4 août 2010.