Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique




Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique

NOR: DEVE0917098A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-77 ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, notamment ses articles 10, 21, 24, 25 et 27 ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment les articles 8 à 10, 20 et 34 de ce cahier des charges ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juillet 2009,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 16 février 2017) En savoir plus sur cet article...


Avant la mise en service des ouvrages, le service chargé du contrôle procède au récolement des travaux effectués dans le cadre des dispositions du titre V du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 susvisé. A cette fin, il fixe la date de l'opération, à laquelle il invite, outre les services de l'Etat intéressés, le concessionnaire, les autorités consultées en application de l'article 10 du décret du 13 octobre 1994 précité et, le cas échéant, les gestionnaires de domaines publics sur lesquels se situe l'emprise de l'ouvrage récolé. Le procès-verbal de récolement est visé par l'ensemble des personnes présentes à l'opération de récolement.

Article 2 (abrogé au 16 février 2017) En savoir plus sur cet article...


Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf à ce que cette non-conformité :
a) Soit résulte d'un cas de force majeure ;
b) Soit est palliée par une solution technique équivalente ou supérieure à celle initialement prévue ;
c) Soit constitue uniquement une modification mineure des ouvrages initialement prévus au titre du projet d'exécution autorisé et de ce fait non susceptible d'être soumise aux dispositions de l'article 21 ou 27 du décret du 13 octobre 1994 susvisé.

Article 3 (abrogé au 16 février 2017) En savoir plus sur cet article...


I. ― Au vu de la nature et de l'ampleur des travaux qui apparaîtraient non conformes au projet d'exécution autorisé, le préfet peut :
― soit autoriser la mise en service des ouvrages dans les cas visés aux b et c de l'article 2 ;
― soit exiger la mise en conformité des ouvrages préalablement à leur mise en service ou dans un délai fixé par l'arrêté autorisant leur mise en service ;
― soit subordonner la mise en service des ouvrages à des prescriptions particulières, le cas échéant après avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
II. ― Les travaux de mise en conformité sont, le cas échéant, soumis aux dispositions de l'article 27 du décret du 13 octobre 1994 susvisé. Dans tous les cas, ils donnent lieu à leur achèvement à un nouveau récolement par le service chargé du contrôle dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Article 4 (abrogé au 16 février 2017) En savoir plus sur cet article...


Le directeur de l'énergie et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie