Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »




Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR: SASF0915163A
Version consolidée au 30 mai 2017


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « ski nautique » ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2009 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


Il est créé une mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du ski nautique, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― préparer un projet stratégique de performance ;
― piloter un système d'entraînement ;
― diriger un projet sportif ;
― évaluer un système d'entraînement ;
― organiser des actions de formation de formateurs.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :

― être capable de plonger, de nager et de s'immerger pour récupérer un mannequin ;

― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option 3 côtière 3 ou option " eaux intérieures " ;

― être capable de tracter un skieur dans des conditions de compétition d'un niveau régional ;

― être capable de pratiquer le ski classique ou une discipline associée ;

― être capable de conduire une séance d'entraînement pour un compétiteur de niveau régional ;

― être capable d'effectuer une analyse d'une séquence vidéo en ski nautique.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

― d'un test de 100 mètres nage libre départ plongé et de récupération d'un mannequin à 180 cm de profondeur ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ;

― de quatre tests suivants, organisés par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard :

― un test de pilotage d'un niveau hélice noire ;

― un test technique d'un niveau palonnier d'argent permettant de vérifier le niveau du candidat en ski nautique ou dans une discipline associée ;

― un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'entraînement sur l'eau suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner un compétiteur évoluant au niveau régional ;
― un test consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement ou un programme de formation de cadres en ski nautique ou dans une discipline associée pour un sportif ou une équipe, de niveau national.

La réussite à chacun de ces quatre tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique et du wakeboard.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " ski nautique et disciplines associées ".

Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 :

― le candidat titulaire du " ski d'argent " en ski classique ou du " spray d'argent " en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ;

― le sportif de haut niveau en ski nautique et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1).

- le candidat titulaire du test " palonnier d'argent " en ski classique ou du test " palonnier d'argent " en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard .


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » et option « eaux intérieures » ;
― être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ;
― être capable de tracter un skieur dans des conditions de compétition de niveau national ;
― être capable de mettre en place un dispositif de sécurité sur l'eau et au sol ;
― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance d'entraînement sur l'eau pour un compétiteur ou une équipe évoluant au niveau national ;
― être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » et option « eaux intérieures » ;
― d'un test de pilotage de niveau national organisé par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique et du wakeboard ;
― de la mise en place d'une séance d'entraînement en sécurité pour un compétiteur ou une équipe évoluant au niveau national d'une durée maximale de vingt minutes, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes.


Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » et option « eaux intérieures » ainsi que du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « ski nautique et disciplines associées ».


Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « ski nautique et disciplines associées », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en ski nautique et disciplines associées en sécurité » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le ski nautique et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « ski nautique et disciplines associés », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement d'un compétiteur finaliste à un championnat de France en catégorie Open et d'une expérience de formation de cadres au cours de trois dernières saisons sportives. Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du ski nautique et du wakeboard.


Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « ski nautique » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « ski nautique et disciplines associées ».


L'arrêté du 29 juin 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option ski nautique est abrogé à compter du 1er juillet 2012.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'emploi et des formations,

V. Sevaistre