Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « boxe » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « boxe » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SASF0915048A
Version consolidée au 15 novembre 2018


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2009 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


Il est créé une mention « boxe » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la boxe, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― être titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1 ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport) ;
― justifier d'une expérience d'initiation de groupe dans la discipline " boxe " ;
― être capable d'attester de la maîtrise technique et tactique dans la discipline " boxe ".
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation de formation (PSC 1 ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport) ;
― de la production d'une attestation délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'expérience d'initiation de groupe a été exercée ;
― d'un test technique de niveau " gant de bronze " organisé par la Fédération française de boxe ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la boxe.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables requises pour accéder à la formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ;

- prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe.

Est également dispensé de la vérification de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau de boxe inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une situation d'apprentissage en opposition.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une situation d'apprentissage en opposition d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ;

- prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe ” figurent en annexe II au présent arrêté.

NOTA :

Conformément à l'article 8 de l’arrêté du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.

Jusqu'au 31 décembre 2018, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " boxe anglaise " ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " boxe ", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " boxe ", s'ils justifient d'une expérience de trois cent cinquante heures dans le domaine de la boxe en qualité de cadre technique fédéral ou au sein d'une équipe technique de niveau régional. L'expérience est attestée par le directeur technique national de la boxe.

Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ;
- prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe.

Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe ”, figure en annexe III au présent arrêté.


L'arrêté du 1er septembre 1995 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe anglaise », et l'arrêté du 24 janvier 1995 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe anglaise », par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports sont abrogés à compter du 1er juillet 2012.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    ANNEXE I

    SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOXE ”


    L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau III et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement en boxe de deux années au minimum.

    Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Epreuve certificative de l'UC3 :

    L'épreuve se déroule en organisme de formation et se compose des deux modalités suivantes :

    1° Production d'un document :

    Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un document réalisé à l'aide d'un support de son choix, comprenant :


    -un projet de perfectionnement sportif et un projet de formation en boxe réalisés dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique pour différents publics. Ces projets sont déclinés en cinq ou six séances. Les séances doivent être détaillées et justifiées.


    2° Mise en situation professionnelle :

    Lors de l'épreuve, le candidat tire au sort une séquence de formation ou d'entraînement figurant dans le document susmentionné.

    Le candidat prépare pendant 15 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de la séance tirée au sort.

    Le candidat conduit pendant une durée comprise entre 40 minutes à 60 minutes au maximum, selon le tirage au sort :


    -une séance de formation en boxe pour un public en formation fédérale ;

    -ou une séance d'entraînement en boxe pour un public de niveau régional d'au moins 6 pratiquants.


    Cette conduite de séance est suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes au maximum comprenant :


    -15 minutes au maximum avec les évaluateurs portant sur la séance conduite par le candidat. A l'aide d'un support de son choix, le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de la séance au regard du projet d'entraînement ou de formation susmentionné ;

    -30 minutes au maximum aux cours desquelles les évaluateurs échangent avec le candidat sur ses projets d'entraînement et de formation à partir du document susmentionné.


    Epreuve certificative de l'UC4

    L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose d'une conduite de séance d'entrainement de boxe en sécurité suivie d'un entretien.

    Le candidat prépare pendant 15 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de la séance d'entrainement.

    Le candidat conduit la séance d'entraînement de boxe en sécurité pendant une durée comprise entre 40 minutes et 60 minutes maximum, pour six boxeurs.

    Cette conduite de séance d'entraînement en sécurité est suivie d'un entretien d'une durée maximum de 20 minutes sur les aspects sécuritaires liés à la discipline parmi lesquels : la sécurité de pratiquants et de tiers, la prévention des conduites à risques ou l'éthique sportive.

    NOTA :

    Conformément à l'article 8 de l’arrêté du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.

    ANNEXE II

    LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOXE ”


    Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau II en boxe, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe.

    Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau III en boxe, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe.

    Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau III justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en boxe.

    NOTA :

    Conformément à l'article 8 de l’arrêté du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.

    ANNEXE III

    TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ BOXE ”


    EPEF (*)

    EPMSP (*)

    UC 1

    UC 2

    UC 3

    UC 4

    Sportif de haut niveau de boxe inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

    X

    BEES1 (*) option boxe anglaise

    X

    X

    X

    BPJEPS spécialité activités pugilistiques mention boxe anglaise .

    X

    X

    X

    BPJEPS (*) spécialité activités pugilistiques mention boxe .

    X

    X

    X

    BPJEPS (*) spécialité éducateur sportif mention

    boxe .

    X

    X

    X

    Prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe

    X

    X

    X


    (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation

    (*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique

    (*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré

    (*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport


Fait à Paris, le 29 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'emploi et des formations,

V. Sevaistre