Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales




Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales

NOR: IOCB0830545A
Version consolidée au 24 juillet 2019


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 6 324 533,30 euros en valeur 2007.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    TRANSFERT DE SERVICES
    COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES EN 2007
    COMPÉTENCE ROUTES DÉPARTEMENTALES

    COLLECTIVITÉ

    MONTANT COMPENSATION

    (en euros)

    NOMBRE D'AGENTS
    non titulaires de droit public
    transférés en ETP
    Département de l'Ain (01).
    71 797,21
    2,90
    Département de l'Allier (03).
    99 323,87
    4,76
    Département des Alpes-de-Haute-Provence (04).
    3 009,88
    0,13
    Département des Hautes-Alpes (05).
    272 733,00
    12,00
    Département des Alpes-Maritimes (06).
    71 787,08
    2,62
    Département de l'Ardèche (07).
    22 665,34
    1,13
    Département des Ardennes (08).
    20 519,92
    0,94
    Département de l'Ariège (09).
    15 777,07
    0,74
    Département de l'Aube (10).
    259 828,98
    10,54
    Département de l'Aude (11).
    15 338,38
    0,70
    Département de l'Aveyron (12).
    21 426,84
    0,90
    Département des Bouches-du-Rhône (13).
    153 300,08
    3,94
    Département de la Charente (16).
    100 437,41
    4,27
    Département de la Charente-Maritime (17).
    52 122,23
    2,42
    Département du Cher (18).
    20 193,98
    0,97
    Département de la Côte-d'Or (21).
    17 418,62
    0,74
    Département des Côtes-d'Armor (22).
    139 818,00
    27,90
    Département de la Creuse (23).
    4 606,32
    0,22
    Département de la Dordogne (24).
    73 806,08
    2,13
    Département du Doubs (25).
    79 922,27
    1,26
    Département de la Drôme (26).
    93 767,58
    9,87
    Département de l'Eure (27).
    55 100,30
    3,42
    Département d'Eure-et-Loir (28).
    200 392,72
    5,50
    Département de la Corse-du-Sud (2A).
    281 853,16
    11,00
    Département du Gard (30).
    11 435,10
    1,40
    Département de la Haute-Garonne (31).
    31 027,76
    1,43
    Département du Gers (32).
    37 481,55
    1,63
    Département de la Gironde (33).
    1 115 442,82
    44,72
    Département d'Ille-et-Vilaine (35).
    0,00
    13,00
    Département de l'Indre (36).
    42 462,52
    1,72
    Département d'Indre-et-Loire (37).
    92 125,60
    2,00
    Département de l'Isère (38).
    39 424,44
    1,75
    Département du Jura (39).
    26 693,38
    1,14
    Département des Landes (40).
    14 519,74
    0,65
    Département de la Loire (42).
    6 683,24
    0,26
    Département de la Loire-Atlantique (44).
    339 922,07
    13,22
    Département du Loiret (45).
    42 205,02
    1,00
    Département du Lot (46).
    30 618,35
    1,21
    Dépatement de la Lozère (48).
    0,00
    0,11
    Département de Maine-et-Loire (49).
    15 649,67
    0,72
    Département de la Manche (50).
    79 924,38
    3,37
    Département de la Haute-Marne (52).
    33 863,02
    1,58
    Département de Meurthe-et-Moselle (54).
    16 021,37
    0,62
    Département de la Meuse (55).
    18 904,79
    0,80
    Département du Morbihan (56).
    60 052,07
    2,00
    Département de la Nièvre (58).
    46 388,71
    1,64
    Département du Nord (59).
    187 371,11
    4,00
    Département de l'Orne (61).
    54 463,10
    1,50
    Département du Pas-de-Calais (62).
    578 711,81
    25,70
    Département du Puy-de-Dôme (63).
    11 216,24
    1,00
    Département des Pyrénées-Atlantiques (64).
    35 591,17
    1,60
    Département des Hautes-Pyrénées (65).
    61 782,00
    3,00
    Département des Pyrénées-Orientales (66).
    75 148,38
    3,29
    Département du Haut-Rhin (68).
    6 877,80
    0,27
    Département de la Haute-Saône (70).
    16 042,72
    0,56
    Département de la Sarthe (72).
    7 143,38
    0,37
    Département de la Savoie (73).
    63 471,53
    2,22
    Département de Seine-et-Marne (77).
    46 062,57
    1,87
    Département des Deux-Sèvres (79).
    16 938,00
    0,80
    Département du Tarn (81).
    134 887,00
    6,00
    Département de Tarn-et-Garonne (82).
    48 557,00
    2,00
    Département du Var (83).
    14 287,48
    0,45
    Département de Vaucluse (84).
    0,00
    11,80
    Département de la Vendée (85).
    73 411,80
    2,78
    Département de la Vienne (86).
    80 137,67
    2,15
    Département des Vosges (88).
    49 635,74
    2,16
    Département de l'Yonne (89).
    34 078,40
    1,58
    Territoire de Belfort (90).
    17 801,23
    0,77
    Département des Hauts-de-Seine (92).
    292 274,36
    9,00
    Département du Val-de-Marne (94).
    104 424,74
    3,00
    Département du Val-d'Oise (95).
    66 426,15
    2,00
    Total
    6 324 533,30
    296,84


Fait à Paris, le 27 mai 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville