Arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS




Arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS

NOR: DEVP0210218A


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ;
Vu la recommandation de la Commission européenne du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 15 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...


Il est créé un comité de suivi de l'application du règlement EMAS, appelé comité EMAS, auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est consulté par le ministre lors de l'enregistrement des organisations au titre du règlement EMAS ainsi que sur toutes questions relatives à l'application du règlement EMAS en France et en Europe.

NOTA :

Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comité de suivi de l'application du règlement EMAS)

Article 2 (abrogé au 15 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...


Le comité EMAS émet des recommandations relatives à l'amélioration des démarches de management environnemental et notamment du contenu des déclarations environnementales. Les vérificateurs environnementaux peuvent consulter le comité EMAS sur les difficultés et questions soulevées par l'application du règlement EMAS dans le cadre de leur activité.

Article 3 (abrogé au 15 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...


Le comité EMAS est composé de 3 collèges comprenant chacun entre 5 et 9 membres : collège des représentants d'entreprises ou de groupements professionnels, collège des représentants d'associations de consommateurs ou de protection de l'environnement, ou d'organismes bénéficiaires d'action de protection de l'environnement, ou d'organismes experts et collège des représentants des pouvoirs publics. Ils sont nommés par arrêté de la ministre chargée de l'environnement pour une période de trois ans renouvelable.
Le ministre nomme le président du comité EMAS parmi ses membres. Celui-ci est nommé pour une période de trois ans. En cas d'empêchement du président, le comité est présidé par un membre titulaire.
Il appartient à chaque membre de désigner son suppléant et d'en informer le président du comité.
D'autres personnalités peuvent être invitées par le président du comité à participer au comité lorsque les sujets mis à l'ordre du jour le nécessitent. Ces personnalités ne participent pas aux délibérations.

Article 4 (abrogé au 15 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...


Chaque membre agit au sein du comité en son nom propre, en toute impartialité, objectivité et indépendance par rapport aux dossiers examinés.
Chaque membre est tenu au secret professionnel et s'astreint à respecter la plus stricte confidentialité quant aux débats auxquels il assitera et aux informations relatives aux demandes d'enregistrement auxquelles il a accès.

Article 5 (abrogé au 15 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...


Le comité est saisi par son président ou par le ministre en charge de l'environnement. Le comité est également saisi par son président sur proposition d'un tiers de ses membres ou des vérificateurs environnementaux. Il se réunit au moins trois fois par an.

Article 6 (abrogé au 15 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...


Le secrétariat du comité EMAS est assuré par l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie.

Article 7 (abrogé au 15 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2002.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

NOTA :

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit " comité EMAS ").