Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts




Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

NOR: BCFD0906707A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 16 mai 2010) En savoir plus sur cet article...


La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Article 2 (abrogé au 16 mai 2010) En savoir plus sur cet article...


Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4 (abrogé au 16 mai 2010) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 16 mai 2010) En savoir plus sur cet article...


    A N N E X E


    NUMÉRO
    de position tarifaire
    DÉSIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES
    TARIF FORFAITAIRE
    Unité
    de perception
    Somme
    à percevoir
    (en euros)
    1
    2
    3
    4
    Ex 02.10
    Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 07.10
    Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    15.17
    Margarine et assimilés
    Non applicable

    Ex 16.02
    Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 16.03
    Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 16.04
    Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons :

    - à l'huile d'olive
    100 kg
    demi-brut
    3,37

    - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins
    100 kg
    demi-brut
    3,05

    - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :

    - inférieure à 15 %
    100 kg
    demi-brut
    1,15

    - comprise entre 15 % et 25 %
    100 kg
    demi-brut
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg
    demi-brut
    3,05
    Ex 16.05
    Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :

    - à l'huile d'olive
    100 kg
    demi-brut
    3,37

    - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins
    100 kg
    demi-brut
    3,05
    Ex 17.04
    Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 18.06
    Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 19.01
    Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des numéros 04.01 à 04.04 ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 19.02
    Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous même préparé, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 19.04
    Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes par exemple) ; céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 19.05
    Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :
    a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05

    b) Autres :

    - produits de la boulangerie fine
    100 kg net
    0,46

    - produits de la pâtisserie
    100 kg net
    1,90
    Ex 20.02
    Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 20.03
    Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 20.04
    Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 20.05
    Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 20.08
    Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 21.03
    Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés, farine de moutarde et moutarde préparée, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 25 %
    100 kg net
    3,05

    - comprise entre 25 et 50 %
    100 kg net
    6,04

    - supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %
    100 kg net
    7,96

    - supérieure à 75 %
    100 kg net
    12,10
    Ex 21.04
    Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées

    100 kg net

    3,05
    Ex 21.05
    Glaces de consommation, même contenant du cacao, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05
    Ex 21.06
    Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50 %
    100 kg net
    6,04

    - supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %
    100 kg net
    7,96

    - supérieure à 75 %
    100 kg net
    12,10
    Ex 22.02
    Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes de la position 20.09, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

    - inférieure à 15 %
    100 kg net
    1,15

    - comprise entre 15 et 25 %
    100 kg net
    1,90

    - supérieure à 25 %
    100 kg net
    3,05


Fait à Paris, le 7 mai 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini