Arrêté du 23 janvier 2003 portant création d'un comité technique plomb




Arrêté du 23 janvier 2003 portant création d'un comité technique plomb

NOR: SANP0320255A
Version consolidée au 19 juin 2019


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Arrête :


Il est créé un comité technique plomb placé auprès du ministre de la santé, chargé de :
- à partir des recommandations émises par les instances d'expertise (INSERM, ANAES...), bâtir un programme national de réduction des risques d'intoxication par le plomb, dont la finalité est de diminuer l'exposition au plomb de la population générale, des travailleurs et des enfants dans une approche globale au niveau des différentes sources d'exposition, notamment au niveau de l'habitat, des sources industrielles, de l'eau potable et de l'alimentation ;
- coordonner, suivre et évaluer la mise en oeuvre de ce programme ;
- proposer des avis permettant à l'administration de prendre des mesures réglementaires et donner un avis sur les projets de réglementation traitant du plomb et du saturnisme ;
- participer à l'élaboration des instructions techniques relatives au plomb et au saturnisme.

Ce comité comprend :

Des membres de droit :

- le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;

- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;

- le ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

- le ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le ministre chargé du logement ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

- le ministre chargé de la santé ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

- le ministre chargé de la ville ;

- le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;

- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;

- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou son représentant.

Des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :

Douze personnes qualifiées, dont une proposée par le ministre chargé du logement et une proposée par le ministre chargé de l'environnement.


Le président de ce comité est désigné par un arrêté du ministre chargé de la santé.


Le secrétariat de ce comité est assuré par la direction générale de la santé.


Le comité technique plomb se réunit plusieurs fois par an sur convocation du directeur général de la santé. Il peut s'adjoindre toute personnalité qualifiée ou organisme dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie. Il peut, en tant que de besoin, entendre les organismes représentant les professionnels de l'industrie du plomb et du bâtiment, les associations de défense des consommateurs et de l'environnement.


Le mandat des membres du comité est de trois ans.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm

NOTA :

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Comité technique plomb).