Arrêté du 19 décembre 1977 composition et fonctionnement du comité national de facilitation.




Arrêté du 19 décembre 1977 composition et fonctionnement du comité national de facilitation.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Tranports),

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment le chapitre IV ;

Vu l'annexe IX à ladite convention relative à la facilitation du transport aérien international ;

Vu les recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale afférentes aux comités de facilitation ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1951 portant création d'un comité national de facilitation,

Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 11 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1951 portant création du comité national de facilitation sont abrogées et rempla­cées par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 11 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le comité national de facilitation est chargé d'examiner les problèmes concernant la facilitation du transport aérien, de l'aviation générale et du travail aérien, de formuler des suggestions aux administrations intéressées en vue de soumettre aux autorités compétentes les propositions à présenter lors des réunions internationales relatives à la facilitation et de suivre l'application des dispositions de l'annexe IX à la convention de Chicago et les règlements français correspondants.

Le comité national de facilitation agit en coordination avec le comité national de sûreté et assure une liaison permanente avec les comités locaux de facilitation.

NOTA :

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Comités locaux de facilitation d'aéroports).


art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

Article 3 (abrogé au 11 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

La composition du comité national de facilitation est fixée ainsi qu'il suit :

Président.

Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.

Membres.

Trois représentants du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la direction générale de l'aviation civile (service écono­mique et international, direction des bases aériennes, service de la formation aéronautique et du contrôle technique) ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

Un représentant du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;

Un représentant du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications ;

Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;­

Un repésentant du ministre chargé du tourisme ;

Le président du comité national de sûreté ou son représentant ;

Le directeur général de l'aéroport de Paris ou son représentant ;

Les directeurs régionaux de l'aviation civile ou leurs représentants ;

Un représentant de l'union des chambres de commerce et établis­sements gestionnaires d'aéroports ;

Un représentant de la Compagnie nationale Air France ;

Un représentant de l'Union des transports aériens ;

Deux représentants du syndicat national des transporteurs aériens dont un représentant des entreprises de travail aérien.

Chacun des membres peut se faire assister des experts de son choix, ceux-ci n'ayant que voix consultative.

Le président peut faire appel à toute personne dont la compétence est utile à l'étude de certaines questions ou tout représentant d'aéroport qui serait intéressé par un problème particulier.

Article 4 (abrogé au 11 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le comité national de facilitation se réunit en séance plénière, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, et plus souvent si les besoins l'exigent.

Le comité peut se réunir en formation restreinte, sur décision du président, pour l'étude de problèmes particuliers. Il est rendu compte en séance plénière des travaux effectués en séance restreinte.

Article 5 (abrogé au 11 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le secrétariat du comité est assuré par le service économique et international de la direction générale de l'aviation civile dont un fonctionnaire est désigné à cet effet.

Article 6 (abrogé au 11 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 1977.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

MAURICE ULRICH.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation et du contentieux,

CHARLES BARBEAU.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

GUY VIDAL.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

PIERRE DENOIX.

Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des postes,

RENÉ JODER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

(Départements et territoires d'outre-mer),

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chargé de mission,

JEAN RIGOTARD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de l'environnement (Tourisme),

JACQUES MÉDECIN.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports),

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

CLAUDE ABRAHAM.

NOTA :

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité national de la facilitation).