Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique




Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

NOR: IOCA0911672A
Version consolidée au 03 décembre 2016


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
Sur proposition du préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrête :


Le propriétaire d'un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, est tenu d'effectuer une déclaration, dans les cas suivants :
― à l'occasion d'une première acquisition, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ;
― à l'occasion d'un changement d'état civil (de raison sociale pour les personnes morales), d'adresse, de propriétaire (cession ou vente), de la destruction de l'engin déclaré ou pour tout autre cas nécessitant d'être porté à la connaissance des services du ministère de l'intérieur, notamment le vol de l'engin.


Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, il doit déclarer sa civilité, son nom de naissance et d'usage (le cas échéant, d'épouse), son prénom usuel (et, le cas échéant, ses autres prénoms), sa date et son lieu de naissance, son adresse postale permanente (et, le cas échéant, son adresse électronique).
Si le propriétaire de l'engin est une personne morale, son représentant légal doit déclarer le numéro de SIREN ou SIRET (sauf pour les associations ne disposant pas de ces éléments), la raison sociale, la forme juridique et l'adresse postale permanente du siège social (et, le cas échéant, son adresse électronique).
La personne physique, représentante légale de la personne morale, doit également déclarer sa civilité, son nom de naissance et d'usage (le cas échéant, d'épouse), son prénom usuel (et, le cas échéant, ses autres prénoms).


Le propriétaire doit déclarer les caractéristiques de l'engin motorisé : type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle, numéro de série et cylindrée.


Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, il doit joindre, à sa première déclaration d'acquisition, les pièces suivantes :
― une copie d'un justificatif d'identité ;
― et une copie d'un justificatif de domicile.
Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, il doit également joindre, à sa déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.
Dans le cas d'un changement d'état civil, il doit joindre à sa déclaration modificative :
― une copie d'un justificatif d'identité ;
― ou, dans le cas d'un changement d'état matrimonial, une copie du livret de famille, de l'extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce.
Dans le cas d'un changement d'adresse, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif de domicile.


Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale de type industriel, commercial ou civil, doivent être jointes à sa première déclaration d'acquisition les pièces suivantes :
― une copie d'un justificatif d'identité du représentant légal ;
― et une copie d'un extrait de K bis de moins de deux ans ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, doit également être jointe, à la déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.
Dans le cas d'un changement d'état civil du représentant légal, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif d'identité.
Dans le cas d'un changement de raison sociale ou d'adresse, doit être jointe à la déclaration modificative une copie d'un extrait de K bis de moins de trois mois ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.


Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle, doivent être jointes à sa première déclaration d'acquisition les pièces suivantes :
― une copie d'un justificatif d'identité du représentant légal ;
― et une copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve de leur déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de leur reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).
Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, doit également être jointe, à la déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.
Dans le cas d'un changement d'état civil du représentant légal, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif d'identité.
Dans le cas d'un changement de raison sociale ou d'adresse, doit être jointe à la déclaration modificative une copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve de leur déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de leur reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).


Pour les copies de justificatifs d'identité, les pièces recevables sont les suivantes :
― une carte nationale d'identité française ou étrangère ;
― ou un passeport français ou étranger ;
― ou une carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
― ou une carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Pour les copies de justificatifs de domicile, les pièces recevables sont les suivantes :
― un titre de propriété ;
― ou une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone (y compris de portable) récente de moins de trois mois ;
― ou une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;
― ou le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.

Dans le cas d'une déclaration par voie postale, le propriétaire effectue la déclaration sur un formulaire CERFA homologué, adressé, avec les pièces jointes requises, à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Le propriétaire est tenu de joindre à sa déclaration postale une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse.
Dans le cas d'une déclaration par voie électronique, le propriétaire remplit et envoie en ligne le formulaire, avec les pièces jointes requises, via la plate-forme mon.service-public.fr, à l'adresse suivante : http://www.mon.service-public.fr.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.


Le préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet