Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine




Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

NOR: DEVE0908618A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement,
Vu la directive 2002 / 91 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 31 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...


La liste relative au contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid qui figure en annexe du présent arrêté constitue l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé.

Article 2 (abrogé au 31 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...


L'arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est abrogé.

Article 3 (abrogé au 31 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie

et du climat,

P.-F. Chevet

Le directeur général

de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel