Décret n° 2009-459 du 22 avril 2009 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique




Décret n° 2009-459 du 22 avril 2009 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

NOR: DEFD0905527D
Version consolidée au 24 septembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret-loi du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin