Décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales




Décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NOR: IOCA0826208D
Version consolidée au 04 mai 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture, modifié par les décrets n° 2004-671 du 8 juillet 2004 et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures, modifié par le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2002-1280 du 24 octobre 2002, n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 et n° 2008-155 du 20 février 2008 ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 et n° 2008-836 du 22 août 2008 ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et n° 2007-653 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2008,
Décrète :

  • CHAPITRE II : PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES


    L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Echelon fonctionnel.

    HEA

    5e échelon.

    1015

    4e échelon.

    966

    3e échelon.

    901

    2e échelon.

    852

    1er échelon.

    801



    L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques régis par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Ingénieur principal

     

    7e échelon.

    966

    6e échelon.

    916

    5e échelon.

    864

    4e échelon.

    811

    3e échelon.

    759

    2e échelon.

    701

    1er échelon.

    642

    Echelon provisoire.

    593

    Ingénieur

     

    10e échelon.

    801

    9e échelon.

    750

    8e échelon.

    710

    7e échelon.

    668

    6e échelon.

    621

    5e échelon.

    588

    4e échelon.

    540

    3e échelon.

    494

    2e échelon.

    458

    1er échelon.

    415

    Grade provisoire d'ingénieur

     

    8e échelon.

    668

    7e échelon.

    621

    6e échelon.

    588

    5e échelon.

    540

    4e échelon.

    492

    3e échelon.

    458

    2e échelon.

    430

    1er échelon.

    379

    Elève ingénieur

     

    2e échelon.

    340

    1er échelon.

    302


    Article 6 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


    L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Echelon spécial.

    HEA

    7e échelon.

    1015

    6e échelon.

    985

    5e échelon.

    946

    4e échelon.

    901

    3e échelon.

    850

    2e échelon.

    800

    1er échelon.

    750



    L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 mars 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Ingénieur principal des SIC

     

    10e échelon.

    966

    9e échelon.

    916

    8e échelon.

    864

    7e échelon.

    821

    6e échelon.

    759

    5e échelon.

    712

    4e échelon.

    660

    3e échelon.

    616

    2e échelon.

    572

    1er échelon.

    504

    Ingénieur des SIC

     

    12e échelon.

    801

    11e échelon.

    759

    10e échelon.

    703

    9e échelon.

    653

    8e échelon.

    625

    7e échelon.

    588

    6e échelon.

    542

    5e échelon.

    500

    4e échelon.

    466

    3e échelon.

    442

    2e échelon.

    423

    1er échelon.

    379


    L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 27 décembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS


    Technicien de classe exceptionnelle

    des systèmes d'information et de communication



    11e échelon


    713


    10e échelon


    684


    9e échelon


    657


    8e échelon


    623


    7e échelon


    593


    6e échelon


    565


    5e échelon


    538


    4e échelon


    510


    3e échelon


    491


    2e échelon


    468


    1er échelon


    449

    Technicien de classe supérieure

    des systèmes d'information et de communication



    13e échelon


    652


    12e échelon


    620


    11e échelon


    589


    10e échelon


    559


    9e échelon


    531


    8e échelon


    504


    7e échelon


    484


    6e échelon


    461


    5e échelon


    444


    4e échelon


    425


    3e échelon


    415


    2e échelon


    397


    1er échelon


    389

    Technicien de classe normale

    des systèmes d'information et de communication



    13e échelon


    614


    12e échelon


    587


    11e échelon


    557


    10e échelon


    524


    9e échelon


    498


    8e échelon


    475


    7e échelon


    457


    6e échelon


    440


    5e échelon


    421


    4e échelon


    401


    3e échelon


    387


    2e échelon


    374


    1er échelon


    366


    L'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    -les agents du premier groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 6 figurant au 1 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;

    -les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant au 2 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;

    -les agents du troisième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 4 figurant au 3 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé.

    L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS


    Délégué principal de 1re classe




    4e échelon


    966


    3e échelon


    935


    2e échelon


    895


    1er échelon


    852


    Délégué principal de 2e classe




    6e échelon


    821


    5e échelon


    759


    4e échelon


    712


    3e échelon


    660


    2e échelon


    616


    1er échelon


    563


    Délégué




    12e échelon


    780


    11e échelon


    759


    10e échelon


    703


    9e échelon


    653


    8e échelon


    625


    7e échelon


    588


    6e échelon


    542


    5e échelon


    500


    4e échelon


    466


    3e échelon


    442


    2e échelon


    423


    1er échelon


    379


    L'article 9 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.

    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :


    La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini