Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie




Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

NOR: JUSC0831244R
Version consolidée au 08 avril 2009


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 modifiée instituant la fiducie, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 18 et 74 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce.
    Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art. L654-8

    A modifié les dispositions suivantes ;

    Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

    Art. 94, Art. 98

    III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


    Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.
    Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.


    Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

NOTA :

L'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.