Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0808634A
Version consolidée au 17 juillet 2019


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 95 et 119 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur 2004.


Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 1 885 518 € en valeur 2004.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1).


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur 2007. Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2). Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL

    RÉGIONS
    MONTANT COMPENSATION
    (en euros)
    ALSACE
    128 405
    AQUITAINE
    105 443
    AUVERGNE
    84 215
    BOURGOGNE
    94 015
    BRETAGNE
    80 865
    CENTRE
    96 526
    CHAMPAGNE-ARDENNE
    63 147
    FRANCHE-COMTÉ
    44 141
    GUADELOUPE
    15 042
    GUYANE
    16 420
    ILE-DE-FRANCE
    285 110
    LANGUEDOC-ROUSSILLON
    61 979
    LIMOUSIN
    57 322
    LORRAINE
    156 256
    MARTINIQUE
    16 788
    MIDI-PYRÉNÉES
    118 976
    NORD - PAS-DE-CALAIS
    55 658
    BASSE-NORMANDIE
    71 683
    HAUTE-NORMANDIE
    61 350
    PAYS DE LA LOIRE
    85 025
    PICARDIE
    52 774
    POITOU-CHARENTES
    136 503
    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
    93 440
    RÉUNION
    5 891
    RHÔNE-ALPES
    69 954
    TOTAL
    2 056 929


    Annexe II


    RÉPARTITION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES LICENCES IGN ET DES SERVEURS INFORMATIQUES DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL


    RÉGIONS

    COMPENSATION

    licences IGN

    (scan 25)

    (en euros)

    COMPENSATION

    serveurs

    (en euros)



    TOTAL COMPENSATION

    (en euros)

    ALSACE

    6 800

    1 700

    8 500

    AQUITAINE

    17 000

    1 700

    18 700

    AUVERGNE

    13 600

    1 700

    15 300

    BOURGOGNE

    13 600

    1 700

    15 300

    BRETAGNE

    13 600

    1 700

    15 300

    CENTRE

    20 400

    1 700

    22 100

    CHAMPAGNE-ARDENNE

    13 600

    1 700

    15 300

    FRANCHE-COMTÉ

    13 600

    1 700

    15 300

    GUADELOUPE

    4 400

    1 700

    6 100

    GUYANE

    4 400

    1 700

    6 100

    ILE-DE-FRANCE

    8 800

    1 700

    10 500

    LANGUEDOC-ROUSSILLON

    17 000

    1 700

    18 700

    LIMOUSIN

    10 200

    1 700

    11 900

    LORRAINE

    13 600

    1 700

    15 300

    MARTINIQUE

    3 000

    1 700

    4 700

    MIDI-PYRÉNÉES

    27 200

    1 700

    28 900

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    6 800

    1 700

    8 500

    BASSE-NORMANDIE

    10 200

    1 700

    11 900

    HAUTE-NORMANDIE

    6 800

    1 700

    8 500

    PAYS DE LA LOIRE

    17 000

    1 700

    18 700

    PICARDIE

    10 200

    1 700

    11 900

    POITOU-CHARENTES

    13 600

    1 700

    15 300

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    20 400

    1 700

    22 100

    RÉUNION

    4 400

    1 700

    6 100

    RHÔNE-ALPES

    27 200

    1 700

    28 900

    TOTAL

    317 400

    42 500

    359 900


Fait à Paris, le 14 janvier 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep