Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0808612A
Version consolidée au 16 juillet 2019


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 95 et 100 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 100 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 560 713 € en année pleine et en valeur 2006.


Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 513 987 € en valeur 2006.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    AGENTS NON TITULAIRES INVENTAIRES TRANSFÉRÉS

    RÉGION
    COTISATION
    chômage
    MONTANT COMPENSATION
    (en euros)
    ETP
    ALSACE
    0
    0
    0
    AQUITAINE
    1 513
    32 920
    1
    AUVERGNE
    0
    0
    0
    BASSE-NORMANDIE
    1 340
    29 168
    1
    BOURGOGNE
    0
    0
    0
    BRETAGNE
    4 705
    102 417
    3
    CENTRE
    1 629
    35 447
    1
    CHAMPAGNE-ARDENNE
    0
    0
    0
    FRANCHE-COMTÉ
    1 454
    31 655
    1
    GUADELOUPE
    0
    0
    0
    GUYANE
    0
    0
    0
    HAUTE-NORMANDIE
    1 939
    42 192
    1
    ILE-DE-FRANCE
    1 669
    36 323
    1
    LANGUEDOC-ROUSSILLON
    1 790
    38 964
    1
    LIMOUSIN
    0
    0
    0
    LORRAINE
    1 454
    31 656
    1
    MARTINIQUE
    0
    0
    0
    MIDI-PYRÉNÉES
    1 895
    41 243
    1
    NORD - PAS-DE-CALAIS
    0
    0
    0
    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
    1 155
    25 133
    1
    PAYS DE LA LOIRE
    4 079
    88 778
    2
    PICARDIE
    0
    0
    0
    POITOU-CHARENTES
    1 140
    24 817
    1
    RÉUNION
    0
    0
    0
    RHÔNE-ALPES
    0
    0
    0
    TOTAL
    25 762
    560 713
    16



Fait à Paris, le 14 janvier 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep