Arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale




Arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

NOR: BCFS0828152A
Version consolidée au 07 décembre 2019


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2007 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2007 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2006 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2006 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


Le produit au titre de 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est affecté à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :



5 DÉCEMBRE 2008

RSI - assurance maladie.

150 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

150 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

50 000 000 €

Fonds de solidarité vieillesse.

400 000 000 €


Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :



DÉFICITS
comptables
hors C 3 S
de l'exercice 2007

ACOMPTES
versés en 2007

APUREMENTS
à opérer en 2008

RSI - assurance maladie.

1 792 722 398,10 €

1 600 000 000 €

192 722 398,10 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

761 841 824,20 €

950 000 000 €

― 188 158 175,80 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

648 787 982,83 €

1 050 000 000 €

― 401 212 017,17 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

40 261 780,51 €

43 000 000 €

― 2 738 219,49 €


Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.


Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2007 est arrêté à 14 188 332,05 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2007, il fait l'objet d'une régularisation de 1 188 332,05 € versée le 5 décembre 2008 au régime social des indépendants.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2008.


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey