Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0812985A
Version consolidée au 23 juillet 2019


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services décentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 898 475 € en année pleine et en valeur 2007.


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL

    COLLECTIVITÉS
    DROIT À COMPENSATION
    en euros (valeur 2007)
    Ain
    0
    Aisne
    5 793
    Allier
    0
    Alpes-de-Haute-Provence
    2 011
    Hautes-Alpes
    8 017
    Alpes-Maritimes
    15 708
    Ardèche
    6 583
    Ardennes
    8 368
    Ariège
    0
    Aube
    27 500
    Aude
    0
    Aveyron
    0
    Bouches-du-Rhône
    6 352
    Calvados
    0
    Cantal
    0
    Charente-Maritime
    13 642
    Cher
    3 776
    Corrèze
    14 632
    Collectivité de Corse
    42 720
    Côte-d'Or
    17 269
    Côtes- d'Armor
    0
    Creuse
    0
    Dordogne
    2 484
    Doubs
    4 027
    Drôme
    5 414
    Eure
    0
    Eure-et-Loir
    0
    Finistère
    3 520
    Gard
    0
    Haute-Garonne
    10 068
    Gers
    0
    Gironde
    80 986
    Hérault
    6 952
    Ille-et-Vilaine
    0
    Indre
    503
    Indre-et-Loire
    0
    Isère
    27 918
    Jura
    9 325
    Landes
    18 070
    Loir-et-Cher
    24 226
    Loire
    9 269
    Loire-Atlantique
    4 023
    Loiret
    11 948
    Lot
    2 139
    Lot-et-Garonne
    8 146
    Lozère
    0
    Maine-et-Loire
    5 761
    Manche
    0
    Marne
    0
    Haute-Marne
    2 517
    Mayenne
    0
    Meurthe-et-Moselle
    4 152
    Meuse
    1 006
    Morbihan
    0
    Moselle
    8 352
    Nièvre
    0
    Nord
    15 099
    Oise
    2 011
    Orne
    0
    Pas-de-Calais
    9 052
    Puy-de-Dôme
    12 627
    Pyrénées-Atlantiques
    9 806
    Hautes-Pyrénées
    5 632
    Pyrénées-Orientales
    2 582
    Bas-Rhin
    9 658
    Haut-Rhin
    0
    Rhône
    0
    Haute-Saône
    0
    Saône-et-Loire
    0
    Sarthe
    8 513
    Savoie
    30 375
    Haute-Savoie
    6 542
    Seine-Maritime
    0
    Seine-et-Marne
    6 386
    Yvelines
    4 055
    Deux-Sèvres
    0
    Somme
    0
    Tarn
    0
    Tarn-et-Garonne
    2 317
    Var
    15 293
    Vaucluse
    0
    Vendée
    7 627
    Vienne
    0
    Haute-Vienne
    0
    Vosges
    0
    Yonne
    2 998
    Territoire de Belfort
    0
    Essonne
    2 942
    Hauts-de-Seine
    31 600
    Val-de-Marne
    25 325
    Val-d'Oise
    4 233
    Région Guadeloupe
    180 206
    Région Martinique
    80 416
    Total
    898 475


Fait à Paris, le 6 novembre 2008.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville