Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0812984A
Version consolidée au 16 juillet 2019


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 3 059 451 € en année pleine et en valeur 2007.


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2008 dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES

    DÉPARTEMENTS
    DROIT À COMPENSATION
    en euros (valeur 2007)

    Ain
    5 441
    Aisne
    19 855
    Allier
    3 314
    Alpes-de-Haute-Provence
    45 438
    Hautes-Alpes
    41 582
    Alpes-Maritimes
    40 271
    Ardèche
    54 400
    Ardennes
    12 112
    Ariège
    9 284
    Aube
    14 369
    Aude
    0
    Aveyron
    9 357
    Bouches-du-Rhône
    82 943
    Calvados
    10 452
    Cantal
    37 669
    Charente
    4 461
    Charente-Maritime
    53 316
    Cher
    1 385
    Corrèze
    35 994
    Corse-du-Sud
    47 975
    Haute-Corse
    29 026
    Côte-d'Or
    52 774
    Côtes-d'Armor
    15 043
    Creuse
    26 203
    Dordogne
    14 568
    Doubs
    43 142
    Drôme
    73 079
    Eure
    1 727
    Eure-et-Loir
    1 065
    Finistère
    32 756
    Gard
    54 522
    Haute-Garonne
    29 698
    Gers
    4 018
    Gironde
    561 076
    Hérault
    15 074
    Ille-et-Vilaine
    55 185
    Indre
    34 045
    Indre-et-Loire
    7 395
    Isère
    81 024
    Jura
    23 300
    Landes
    13 877
    Loir-et-Cher
    7 473
    Loire
    39 885
    Haute-Loire
    33 334
    Loire-Atlantique
    35 113
    Loiret
    0
    Lot
    2 237
    Lot-et-Garonne
    29 006
    Lozère
    22 989
    Maine-et-Loire
    26 332
    Manche
    7 319
    Marne
    11 703
    Haute-Marne
    19 379
    Mayenne
    4 581
    Meurthe-et-Moselle
    72 216
    Meuse
    26 644
    Morbihan
    45 979
    Moselle
    19 270
    Nièvre
    1 387
    Nord
    63 459
    Oise
    18 339
    Orne
    26 097
    Pas-de-Calais
    11 548
    Puy-de-Dôme
    8 770
    Pyrénées-Atlantiques
    14 419
    Hautes-Pyrénées
    6 628
    Pyrénées-Orientales
    15 772
    Bas-Rhin
    13 330
    Haut-Rhin
    21 135
    Rhône
    746
    Haute-Saône
    11 471
    Saône-et-Loire
    26 496
    Sarthe
    18 556
    Savoie
    32 385
    Haute-Savoie
    53 665
    Seine-Maritime
    17 050
    Seine-et-Marne
    34 745
    Yvelines
    32 105
    Deux-Sèvres
    3 089
    Somme
    16 682
    Tarn
    31 151
    Tarn-et-Garonne
    15 236
    Var
    48 183
    Vaucluse
    26 734
    Vendée
    57 187
    Vienne
    1 065
    Haute-Vienne
    5 830
    Vosges
    36 679
    Yonne
    0
    Territoire de Belfort
    1 278
    Essonne
    8 083
    Hauts-de-Seine
    26 763
    Val-de-Marne
    20 224
    Val-d'Oise
    10 324
    Guadeloupe
    48 578
    Réunion
    172 587
    Total
    3 059 451


Fait à Paris, le 6 novembre 2008.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville