Arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique paritaire ministériel




Arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique paritaire ministériel

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 81-634 du 28 mai 1981 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 1 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un comité technique paritaire ministériel de quarante membres exerçant les compétences prévues à l'article 1er du décret n° 82-988 du 22 novembre 1982.

Article 2 (abrogé au 1 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Ce comité comprend :

Vingt représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

Vingt représentants des personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 5 (abrogé au 1 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 1982.

Le ministre de l'éducation nationale,

ALAIN SAVARY

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et des réformes

administratives,

ANICET LE PORS