Arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité




Arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

NOR: MESG0220697A
Version consolidée au 09 janvier 2018


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :

Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :

PERSONNEL TITULAIRE
du ministère de l'emploi et de la solidarité
et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

CATÉGORIES

Attachés principaux de 2e et 1re classe.

1re

Attachés d'administration centrale.

2e

Économes et chefs des services administratifs.

Secrétaires administratifs d'administration centrale dont l'indice brut est supérieur à 380.

3e

Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est supérieur à 380

3e

.

PERSONNEL NON TITULAIRE
du ministère de l'emploi et de la solidarité

CATÉGORIES

Professeurs de l'École nationale de la santé publique.

1re

Contractuel hors catégorie.

Contractuels de 1re et 2e catégorie.

2e

Contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380.

3e

.

PERSONNEL TITULAIRE
du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale

CATÉGORIES

Agent principal des services techniques.

3e

Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.

Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.


Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Vigouroux

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

NOTA :

L'arrêté du 22 février 2002 est abrogé en tant qu'il concerne le corps des infirmiers des administrations de l'Etat de catégorie A relevant du ministre de la santé, le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et le corps de infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé.