Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle




Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

NOR: ECEQ0804804A
Version consolidée au 20 juin 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, de la fonction publique et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16 ; R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10, R. 411-17 et R. 613-63 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,
Arrêtent :


Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 50 % à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles la réduction est de 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. La réduction s'applique aux redevances dues pour les brevets déposés à compter du 1er mai 2008 ainsi qu'aux redevances dues à compter de cette date pour les brevets bénéficiant antérieurement d'une réduction.


Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.

Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :


MODES DE VERSEMENT

DATES D'EFFET

Mandat postal

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI

Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Remis directement aux guichets du siège de l'INPI

Date de remise de l'effet

Numéraire

Remis directement aux guichets du siège de l'INPI

Date du paiement

Virement bancaire

Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI

Date de crédit du compte de l'INPI

Carte bancaire

En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI

Date du paiement


Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire.


L'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par l'arrêté du 2 août 2005 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er mai 2008.

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE


Montant
en euros

1. Brevets d'invention, certificats d'utilitéet certificats complémentaires de protection

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :

- dépôt sous forme papier

36

- dépôt sous forme électronique

26

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520

Rapport de recherche

520

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

156

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième revendication

42

Rectification d'erreurs matérielles par requête

52

Requête en poursuite de procédure

104

Requête en limitation

260

Délivrance et impression du fascicule

90

Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

- deuxième annuité

38

- troisième annuité

38

- quatrième annuité

38

- cinquième annuité

38

- sixième annuité

76

- septième annuité

96

- huitième annuité

136

- neuvième annuité

180

- dixième annuité

220

- onzième annuité

260

- douzième annuité

300

- treizième annuité

350

- quatorzième annuité

400

- quinzième annuité

450

- seizième annuité

510

- dix-septième annuité

570

- dix-huitième annuité

640

- dix-neuvième annuité

720

- vingtième annuité

790

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire

940

Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

470

Recours en restauration (1)

156

2. Brevets européens

Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen

36

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :

- aux Etats destinataires

26

- en plus par page et par exemplaire

0,75

3. Demandes internationales (PCT)

Transmission d'une demande internationale

62

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

0,75

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

4. Marques de fabrique, de commerce ou de service

Dépôt :

- premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme papier)

250

- premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme électronique)

210

- par classe de produit ou de services (au-delà de trois)

42

Régularisation, rectification d'erreur matérielle

104

Opposition

325

Renouvellement jusqu'à trois classes

250

- par classe de produit ou de services (au-delà de trois)

42

Demande d'inscription au registre international des marques

62

Requête en relevé de déchéance (1)

156

5. Dessins et modèles

Dépôt :

- dépôt du dossier de demande d'enregistrement

39

- supplément par reproduction déposée en noir et blanc

23

- supplément par reproduction déposée en couleur

47

Prorogation de protection :

52

- prorogation (par dépôt)

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)

78

Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale

15

6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles - palmarès et récompenses

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité

50 % de la redevance correspondante due

Renonciation

27

Demande d'inscription sur le registre national (par titre)

27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)

52

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission

27

Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse

gratuit

7. Droits voisins de la propriété industrielle

Topographie de produits semi-conducteurs :

- dépôt et conservation

79

- inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits

27

8. Registre national du commerce et des sociétés

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :

- personne physique

Gratuit

- personne morale
Gratuit

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

- personne physique

Gratuit

- personne morale

Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)

Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

- personne physique

Gratuit

- personne morale

Gratuit

Toute inscription complémentaire :

- personne physique

5,90

- personne morale


5,90

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :


- personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)

5,90

- personne morale

5,90

Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)

Gratuit

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

- acte constitutif

Gratuit

- acte modificatif

5,90

Conversion du capital social d'une société à l'euro près :

- inscription modificative

Gratuit

- acte modificatif

Gratuit

9. Indications géographiques

Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique

350

Demande de modification du cahier des charges homologué

350

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.

NOTA :

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 10 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant le 1er juillet 2015, sauf si les taux prévus par l'article 3 du présent arrêté leur sont inférieurs.


Fait à Paris, le 24 avril 2008.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli