Arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours




Arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours

NOR: INTE0100479A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire),

Arrête :

Article 1 (abrogé au 21 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Le classement défini à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué à partir de critères cotés dans les conditions suivantes :

-la population du département établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur une cotation de 1 à 16 ;

-les contributions, participations et subventions ordinaires inscrites à la section de fonctionnement du budget du service départemental d'incendie et de secours, sur une cotation de 1 à 16, au vu du dernier compte administratif connu ;

-les effectifs des sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental au 1er janvier de l'année considérée, sur une cotation de 1 à 8 ;

-les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental au 1er janvier de l'année considérée, sur une cotation de 1 à 8.

POPULATION

en milliers d'habitants

CONTRIBUTIONS, PARTICIPATIONS et SUBVENTIONS

en millions d'euros

SAPEURS-POMPIERS

PROFESSIONNELS

SAPEURS-POMPIERS

VOLONTAIRES

1

Moins de 100

Moins de 4, 5

Moins de 100

Moins de 200

2

de 100 à moins de 150

de 4, 5 à moins de 6

De 100 à moins de 200

De 200 à moins de400

3

de 150 à moins de 200

de 6 à moins de 7, 5

De 200 à moins de 350

De 400 à moins de700

4

de 200 à moins de 250

de 7, 5 à moins de 10, 5

De 350 à moins de 500

De 700 à moins de 1000

5

de 250 à moins de 300

de 10, 5 à moins de 13, 5

De 500 à moins de 750

De 1000 à moins de 1500

6

de 300 à moins de 400

de 13, 5 à moins de 17

De 750 à moins de 950

De 1500 à moins de 1900

7

de 400 à moins de 500

de 17 à moins de 21, 5

De 950 à moins de 1200

De 1900 à moins de 2400

8

de 500 à moins de 600

de 21, 5 à moins de 26

1200 et plus

2400 et plus

9

de 600 à moins de 750

de 26 à moins de 30, 5

10

de 750 à moins de 900

de 30, 5 à moins de 36, 5

11

de 900 à moins de 1100

de 36, 5 à moins de 42, 5

12

de 1100 à moins de 1300

de 42, 5 à moins de 49

13

de 1300 à moins de 1500

de 49 à moins de 56

14

de 1500 à moins de 1700

de 56 à moins de 66

15

de 1700 à moins de 2000

de 66 à moins de 76

16

2000 et plus

76 et plus

Article 2 (abrogé au 21 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

A partir de la cotation des critères définis à l'article 1er ci-dessus, les départements sont classés ainsi qu'il suit :

En 1re catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 36 points ;

En 2e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 28 points ;

En 3e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 22 points ;

En 4e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 15 points ;

En 5e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant moins de 15 points.

Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours (conseil général, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.

Article 4 (abrogé au 21 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin