Arrêté du 21 août 2008 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total




Arrêté du 21 août 2008 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total

NOR: ECEC0820030A
Version consolidée au 26 mai 2019


La ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 128-3 et R. 128-2 ;
Considérant que l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé, rendue obligatoire par la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, est destinée à prévenir les noyades en piscines privées enterrées ;
Considérant que l'intention du législateur est de protéger en particulier les jeunes enfants ne sachant pas nager, qui peuvent échapper à la surveillance de leurs parents et se noyer en moins de trois minutes ;
Considérant que les alarmes sont l'un des quatre dispositifs de sécurité normalisés permettant aux propriétaires de piscine de se conformer à la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (art.L. 128-1 à L. 128-3 du code de la construction et de l'habitation) ;
Considérant que les alarmes doivent pouvoir détecter tout franchissement par un jeune enfant et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène et ne doivent pas se déclencher de façon intempestive ;
Considérant que, pour permettre aux propriétaires de piscine d'installer un dispositif de sécurité normalisé, la norme NF P 90-307 de mai 2004 a été homologuée, par décision du directeur général de l'AFNOR en date du 30 avril 2004 et son amendement A 1, par décision du 20 juillet 2005 ;
Considérant que l'alarme de piscine commercialisée sous les marque et référence ALPOOL JB 2005 revendique la conformité à cette norme ;
Considérant que les essais réalisés selon les prescriptions de la norme homologuée NF P 90-307 de mai 2004 et de son amendement A 1 de juillet 2005 mettent en évidence de nombreux points de non-conformité de l'alarme ALPOOL JB 2005 ;
Considérant que cette alarme ne satisfait pas notamment au test de détection de la chute dans l'eau d'un mannequin de 8 kg, en position couchée, tombant parallèlement à la margelle, en présence de vent et alors que le système de filtration de l'eau et un robot de nettoyage sont en fonctionnement. Quel que soit l'emplacement autour du bassin défini par la norme, l'alarme se déclenche seule et il est impossible d'arrêter le signal sonore. Le bassin ne peut donc pas être mis en surveillance ;
Considérant que cette alarme ne satisfait pas non plus au test d'immunité aux déclenchements intempestifs et se déclenche lorsque le système de filtration de l'eau est en fonctionnement, lorsqu'un robot de nettoyage est en fonctionnement et en présence de vent soufflant en rafales (impossibilité d'arrêter la sirène) ;
Considérant que l'alarme ne satisfait pas non plus au test de mesure du niveau sonore et que la sirène est faible ;
Considérant que l'inaptitude de l'alarme ALPOOL JB 2005 à détecter la chute d'un jeune enfant dans la piscine engendre un danger grave de noyade ;
Considérant que le déclenchement intempestif de l'alarme ALPOOL JB 2005 peut conduire les propriétaires de la piscine à désactiver l'appareil et rendre ainsi possible une chute d'enfant sans que celle-ci ne soit détectée ;
Considérant que la sirène de l'alarme ALPOOL JB 2005 peut, en cas de chute d'un jeune enfant dans l'eau, ne pas être entendue par les personnes chargées de sa surveillance et permettre à ces dernières de secourir l'enfant ;
Considérant que les sociétés ALPOTEC et JR International, qui ont mis sur le marché cette alarme ALPOOL JB 2005, ont été invitées, par courrier du 10 juillet 2008, à prendre des mesures volontaires de retrait et de rappel de ce produit, et qu'aucune suite concrète n'a été donnée à cette demande,
Arrêtent :


Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de l'alarme ALPOOL JB 2005.


L'alarme ALPOOL JB 2005 fera l'objet d'un retrait en tous lieux où elle se trouve.


Des mises en garde informant les consommateurs de l'absence de fiabilité de cette alarme et de la nécessité de la remplacer par une alarme par détection d'immersion conforme ou par un autre dispositif de sécurité conforme (autre type d'alarme, abri, barrière ou couverture) seront diffusées par les sociétés ALPOTEC et JR International ainsi que par leurs revendeurs et tout autre professionnel ayant commercialisé ou commercialisant ce même produit. Ces messages de mise en garde préciseront les modalités selon lesquelles l'alarme sera échangée ou remboursée.


Les frais afférents au retrait et à l'échange sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, responsables de la première mise sur le marché.


Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2008.


La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

M.-D. de Veyrinas

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service

à la direction générale

de la concurrence,

de la consommation

et de la répression

des fraudes,

P. Fond

L'adjointe au directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

M.-D. de Veyrinas