Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification




Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification

NOR: DEVU0811952A
Version consolidée au 12 mai 2010


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 à R. 134-13 et R. 271-1,
Arrêtent :


Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.


La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures d'électricité visées à l'article R. 134-10 du code de la construction et de l'habitation et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe I.

La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :

-l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;

-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (présence ou absence d'anomalies) ;

-les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement.

La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.


Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir les états des installations intérieures d'électricité, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe II.


Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/CEI 17024 À SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION

    1. Structure organisationnelle
    (NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.3)

    Les parties associées au comité du dispositif particulier , concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des utilisateurs et un représentant des personnes certifiées.

    Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction :

    - les comptes rendus des réunions du comité du dispositif particulier ;

    - les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif particulier de certification et les référentiels correspondants, et les projets de ces décisions quand ils sont portés à l'ordre du jour du comité du dispositif particulier ;

    - pour le 31 mars de chaque année un rapport sur la période précédente du 1er janvier au 31 décembre comportant les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de re-certification, de suspension et de retrait, ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées.

    2. Exigences concernant les examinateurs
    (NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)

    Critères de sélection des examinateurs

    Les examinateurs retenus par les organismes de certification doivent, en référence à l'état de l'installation intérieure d'électricité :
    ― connaître le dispositif particulier de certification applicable ;
    ― connaître de façon approfondie les méthodes et documents d'examens applicables ;
    ― détenir la compétence appropriée du domaine à examiner ;
    ― avoir une pratique courante aussi bien orale qu'écrite de la langue française ;
    ― être libre de tout intérêt susceptible d'entacher leur impartialité ;
    ― respecter la confidentialité ;
    ― ne pas avoir eu de lien, de quelque nature que ce soit, susceptible d'entacher leur éthique, avec les candidats.

    3. Processus de certification
    (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6)

    Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de certification.
    Le processus de certification fait apparaître les étapes ci-après.
    Chaque étape permet de vérifier au moins les compétences du candidat détaillées en annexe II.

    3.1. Evaluation
    (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)

    L'évaluation du candidat à la certification est réalisée selon la procédure suivante :
    Tout candidat à la certification soumet un dossier de candidature à l'organisme certificateur qui juge de sa recevabilité.
    L'organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique.
    L'examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l'annexe II ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l'annexe II en sont exemptés.
    L'examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées en annexe II.

    3.2. Décision en matière de certification
    (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3)

    3.2.1. Délai de notification de la décision au candidat

    La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après la fin de son évaluation.
    A titre transitoire, si l'évaluation a été réalisée avant le 1er janvier 2008 ce délai est porté à quatre mois.
    Tout refus doit être argumenté.

    3.2.2. Validité de la certification
    (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3.3)

    La validité d'une certification est de cinq ans.

    4. Surveillance
    (NF-EN ISO/CEI 17024 - § 6.4)

    Le processus de surveillance permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, en particulier aux compétences mentionnées en annexe II.

    L'organisme de certification procède au moins à une opération de surveillance pendant la troisième année de validité de la certification, période avancée à la deuxième année de validité de la certification s'il ne s'agit pas d'une recertification. Cette opération de surveillance consiste notamment à vérifier que la personne certifiée :

    - se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;

    - exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis l'obtention de sa certification en cours de validité, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par elle durant ladite période. L'échantillon susvisé est choisi par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type de conclusions a été rencontré.

    L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites.

    Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité dans le domaine concerné est un critère de retrait de la certification qui porte sur ce domaine.

    5. Recertification
    (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)

    A l'issue de la période de validité définie au 3.2, il y a lieu de procéder à la recertification.
    L'évaluation de recertification comprend :
    ― un examen théorique de même nature que celui stipulé au § 3.1 et applicable à toutes les personnes certifiées ;
    ― un examen pratique de même nature que celui stipulé au § 3.1.
    Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée :
    ― se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
    ― exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis la dernière opération de surveillance telle que spécifiée au § 4, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis durant ladite période. L'échantillon susvisé est choisi par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type de conclusions a été rencontré.



    COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES



    1. Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu'elle possède les connaissances requises sur :
    - les lois générales de l'électricité : tension, intensité, courant continu, courant alternatif, résistance, puissance, effets du courant électrique sur le corps humain ;
    - les règles fondamentales destinées à assurer la sécurité des personnes contre les dangers et dommages pouvant résulter de l'utilisation normale d'une installation électrique à basse tension : protection contre les chocs électriques et les surintensités, coupure d'urgence, commande et sectionnement, choix du matériel en fonction des conditions d'environnement et de fonctionnement ;
    - les méthodes d'essais permettant, au moyen d'appareils de mesures et d'essais appropriés, de s'assurer de l'efficacité de la mise en œuvre des règles fondamentales de sécurité : mesure de la valeur de la résistance de la prise de terre, mesure de la résistance de continuité des conducteurs de protection et d'équipotentialité, mesure du seuil de déclenchement des dispositifs différentiels ;
    - la technologie des matériels électriques constituant une installation intérieure d'électricité : fusibles, disjoncteurs, fonctions différentielles, interrupteurs, prises de courant, canalisations ;
    - les règles relatives à la sécurité propre de l'opérateur et des personnes tierces lors du diagnostic : connaissance et mise en œuvre des prescriptions de sécurité à respecter pour éviter les dangers dus à l'électricité dans l'exécution du diagnostic ;
    - les méthodes de diagnostic des installations intérieures d'électricité.
    Les personnes physiques dont les compétences, pour établir l'état de l'installation intérieure d'électricité, ont été validées par une licence en diagnostic technique immobilier et pathologie du bâtiment délivrée par une université sont exonérées de l'examen théorique.
    2. L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
    - est capable de mettre en œuvre une méthodologie de réalisation des états de l'installation intérieure d'électricité et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
    - sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des vérifications effectués.


Fait à Paris, le 8 juillet 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat

et de la construction,

E. Crépon

Le directeur général

de l'énergie

et des matières premières,

P.-F. Chevet

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat

et de la construction,

E. Crépon