Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »




Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR: SJSF0817094A
Version consolidée au 26 septembre 2018


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option « boxe française savate » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe française », spécialité « savate » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe française », spécialité « savate », à l'issue d'une formation modulaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation et du sport ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :


Il est créé une mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la savate boxe française, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― préparer un projet stratégique de performance ;
― piloter un système d'entraînement ;
― diriger un projet sportif ;
― évaluer un système d'entraînement ;
― organiser des actions de formation de formateurs.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
― justifier d'une expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un athlète dans la discipline « savate boxe française » ;
― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo d'un combat dans la discipline « savate boxe française ».
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation d'expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un sportif dans la discipline « savate boxe française » délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles celle-ci a été exercée ;
― d'un test organisé par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un combat dans la discipline « savate boxe française ». La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la savate, boxe française et disciplines associées.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " boxe française ", spécialité " savate " ;

― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " boxe française savate " ;

― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française”

― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " savate boxe française " ;

― monitorat fédéral de savate qualification boxe française délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées ;

― certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option boxe française.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau de savate, boxe française et disciplines associées inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement suivie d'un entretien.
La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national de la savate boxe française et disciplines associées fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la savate boxe française et disciplines associées.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " boxe française ", spécialité " savate " ;

― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " boxe française savate " ;

― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française”;

― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " savate boxe française " ;

― monitorat fédéral de savate qualification boxe française délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées ;

― certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option boxe française.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en savate boxe française ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la savate boxe française en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ savate boxe française ” figurent en annexe II au présent arrêté.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté 22 août 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication dudit arrêté.

Article 7 (transféré) En savoir plus sur cet article...

Le titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "boxe française", spécialité "savate" ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "savate boxe française" ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques" mention "boxe française savate" ou mention "savate boxe française" ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française” ;

- certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option boxe française ;

- certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option boxe française ;

- monitorat fédéral de savate qualification boxe française délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées,

obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer la savate boxe française en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "savate boxe française".

Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “savate boxe française”, figure en annexe III au présent arrêté.

Article 8 (transféré) En savoir plus sur cet article...

Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "boxe française savate", est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "savate boxe française".

Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "boxe française savate", obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "savate boxe française".

Article 9 (transféré) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 22 mai 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”


    L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention savate boxe française avec une expérience professionnelle ou bénévole de cinq années minimum dans l'encadrement de la mention savate boxe française.

    Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Epreuve certificative de l'UC3 :

    L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se décompose des deux modalités suivantes (1° et 2°) :

    Le candidat transmet le document visé au 1° dans les conditions fixées par le DR (D) JSCS ou par le DJSCS.

    La séquence vidéo mentionnée visée au 2° est choisie par l'organisateur de la certification sur proposition du directeur technique de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées, ou son représentant.

    1° Production d'un document et soutenance :

    Le candidat réalise un rapport d'activités écrit explicitant la conception, la mise en œuvre et la réalisation d'un projet d'entrainement ou d'un projet de formation portant sur la mention savate boxe française.

    Ce rapport d'activités constitue le support d'un entretien d'une durée de 60 minutes au maximum dont une présentation orale par le candidat d'une durée de 20 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences.

    2° Analyse d'une séquence vidéo :

    Le candidat visionne une séquence vidéo de 2 minutes au maximum, d'un combat ou d'un assaut de savate boxe française issu d'une compétition d'un niveau national ou international.

    Après avoir identifié une problématique, le candidat analyse la séquence et propose des situations de remédiations.

    Modalités : le candidat dispose d'un temps de préparation de 45 minutes au maximum. Sa présentation orale d'une durée de 20 minutes au maximum est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes au maximum.

    Epreuve certificative de l'UC4 :

    L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance pédagogique et se décompose comme suit :

    Le jour de l'épreuve, le candidat tire au sort un thème puis effectue une démonstration technique en sécurité d'une durée de 20 minutes au maximum.

    Lors de sa démonstration, le candidat commente puis explique son enchaînement en prenant en compte les facteurs biomécaniques, techniques et de sécurité mis en jeu.

    NOTA :

    Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté 22 août 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication dudit arrêté.

    QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”


    Le coordonnateur pédagogique : qualification a minima de niveau II dans le champ de la mention savate boxe française.

    Sont dispensés de cette exigence, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Les formateurs permanents : qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention savate boxe française.

    Sont dispensés de cette exigence, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Les tuteurs : qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention savate boxe française avec une expérience professionnelle ou bénévole de deux années minimum dans l'encadrement de la mention savate boxe française.

    NOTA :

    Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté 22 août 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication dudit arrêté.

    TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”


    EPEF

    (*)

    EPMSP

    (*)

    UC 1

    UC 2

    UC 3

    UC 4

    Sportif de haut niveau de savate, boxe française et disciplines associées inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport

    X

    DEJEPS* “ perfectionnement sportif ” mention “ savate boxe française ” 


    X

    X

    X

    BEES1* option “ boxe française ” spécialité “ savate ”

    X

    X

    X

    BEES2* option “ boxe française savate ”

    X

    X

    X

    X

    BPJEPS* spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe française savate ”.

    X

    X

    BPJEPS* spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités de la savate ” option “ boxe française ”.

    X

    X

    Monitorat fédéral de savate qualification boxe française, délivré par la fédération française de savate boxe française et disciplines associées

    X

    X

    X

    Certificat de qualification professionnelle animateur de savate option boxe française

    X

    X

    X


    EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

    EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.

    DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

    BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

    BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport .


Fait à Paris, le 1er juillet 2008.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'emploi

et des formations,

A. Beunardeau