Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SJSF0817016A
Version consolidée au 21 septembre 2018


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 août 1996 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « trampoline et sports acrobatiques » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques » ;
Vu l'arrêté du 10 août 2005 modifié portant création de la spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu les arrêtés du 19 août 2005 portant création des unités capitalisables complémentaires « gymnastique acrobatique », « gymnastique artistique féminine », « gymnastique artistique masculine », « trampoline », « tumbling » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :


Il est créé une mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans l'ensemble des cinq disciplines gymniques acrobatiques : gymnastique artistique féminine, gymnastique artistique masculine, trampoline, tumbling et gymnastique acrobatique des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
― être capable de préparer des gymnastes à un premier niveau de compétition dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2 ;
― être capable de justifier d'une pratique de gymnaste dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation d'initiation dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2, délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
et
― d'un test organisé par la Fédération française de gymnastique, composé d'une démonstration de gestes techniques de base dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités gymniques, de la forme et de la force », mention « activités gymniques acrobatiques » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine » ou « gymnastique artistique masculine » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « trampoline et sports acrobatiques ».
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
― initiateur dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2 délivré à partir du 1er janvier 2008 par la Fédération française de gymnastique ;
― moniteur dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française de gymnastique ;
― animateur premier niveau de gymnastique artistique masculine délivré par la Fédération sportive et culturelle de France ;
― animateur premier niveau de gymnastique féminine délivré par la Fédération sportive et culturelle de France ;
― brevet premier degré de gymnastique artistique féminine délivré par l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique ;
― brevet premier degré de gymnastique artistique masculine délivré par l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique ;
― brevet premier degré de trampoline délivré par l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en gymnastique artistique féminine, gymnastique artistique masculine, trampoline, tumbling ou gymnastique acrobatique inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines gymniques acrobatiques ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre des séquences d'initiation dans les disciplines gymniques acrobatiques.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place de séquences d'initiation dans trois disciplines parmi les cinq mentionnées à l'article 2.


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « activités gymniques acrobatiques » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine » ou « gymnastique artistique masculine » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option trampoline et sports acrobatiques.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de trois brevets fédéraux d'initiateurs délivrés à partir du 1er janvier 2008 par la Fédération française de gymnastique parmi les brevets fédéraux d'initiateurs suivants : gymnastique artistique, trampoline, tumbling, gymnastique acrobatique.

Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités gymniques , spécialité gymnastique artistique féminine ou gymnastique artistique masculine ou les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option trampoline et sports acrobatiques , ou les candidats titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral dans une discipline acrobatique délivré par la Fédération française de gymnastique obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable trois (UC3) être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines gymniques acrobatiques et l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention disciplines gymniques acrobatiques , s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2.

Les candidats titulaires du brevet professionnel éducation populaire et du sport spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " activités gymniques acrobatiques ", et de l'unité capitalisable complémentaire " gymnastique acrobatique ", " gymnastique artistique féminine ", " gymnastique artistique masculine ", " trampoline " ou " tumbling " obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " disciplines gymniques acrobatiques ", s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures minimum dans l'une des cinq disciplines gymniques acrobatiques mentionnées à l'article 2.

Les candidats titulaires du brevet fédéral du deuxième degré délivré par l'Union française des œuvres laïques et de l'éducation physique dans les disciplines gymnastique artistique et trampoline obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC 4) être capable d'encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention disciplines gymniques acrobatiques , s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2.

Les candidats titulaires du diplôme d'animateur fédéral du troisième degré gymnastique féminine ou gymnastique masculine délivré par la Fédération sportive et culturelle de France obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC 4) être capable d'encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention disciplines gymniques acrobatiques , s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2.


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2008.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'emploi

et des formations,

A. Beunardeau