Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental.




Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Version consolidée au 10 décembre 2015

Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment l'article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement,

Les membres du Conseil économique, social et environnemental reçoivent une rémunération égale au tiers de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie par l'article 1er de l'ordonnance du 13 décembre 1958 susvisée et comprenant également l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. A cette rémunération s'ajoute éventuellement le supplément familial de traitement, pour les conseillers ayant des enfants à charge et qui ne perçoivent pas celui-ci par ailleurs.

La rémunération des membres du Conseil économique, social et environnemental est complétée par des indemnités représentatives de frais qui varienten fonction de la présence des membres aux séances du Conseil ou deses formations et en fonction de leur participation à ses travaux.

Le montant mensuel de ces indemnités ne peut être supérieur auxéléments de rémunération mentionnés à la première phrase de l'article 1er ; il est calculé selon des modalités qui sent fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.

Le président du Conseil économique, social et environnemental perçoit, en plus de la rémunération qu'il reçoit en vertu de l'article 1er, une indemnité spéciale pour frais de représentation égale au double de cette rémunération.

Les présidents de groupe du Conseil économique, social et environnemental peuvent percevoir, en plus de la rémunération qu'ils reçoivent en vertu de l'article 1er, une indemnité spéciale de secrétariat égale au double de cette rémunération.

Les personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée reçoivent, pour chacune des séances auxquelles elles participent, une vacation dont le taux est égal au quatre-vingtième de la rémunération annuelle prévue à l'article 1er.

Elles perçoivent également une indemnité pour chacun des rapports qu'elles sont appelées à présenter dont le montant est égal au cinquantième de la rémunération annuelle prévue à ce même article.

Les personnalités associées ne peuvent percevoir au cours d'une même année plus de quarante vacations et plus de quatre indemnités pour la rédaction d'un rapport.

Le montant total des vacations perçues et des indemnités allouées ne peut être supérieur à la moitié de la rémunération fixée à l'article 1er.

Les représentants auprès du Conseil économique, social et environnemental désignés par les Etats membres de la Communauté, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, seront remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs frais de séjour, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.

Article 6


Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.

Le secrétaire d’Etat aux finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.