Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SJSF0761416A
Version consolidée au 21 novembre 2017


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 23 février 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option « sport pour handicapés physiques et sensoriels » ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1993 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « activités physiques et sportives sensorielles » ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités physiques et sportives adaptées », par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création d'un certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :


Il est créé une mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des activités physiques ou sportives adaptées, pratiquées par des personnes en situation de handicap mental ou psychique, les compétences suivantes :

- concevoir des programmes de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;

- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;

- conduire une démarche de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;

- conduire des actions de formation.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :

-justifier d'une expérience préalable d'encadrement d'un an auprès des publics concernés, soit dans un service ou un établissement spécialisé, soit dans une association sportive accueillant des personnes en situation de handicap mental ou psychique, soit dans une structure de loisirs et vacances ;

-et être capable de réaliser un parcours de 50 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers 25 mètres, d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

-de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure ;

-et de la production d'une attestation de réussite au parcours aquatique délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation ou d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur.


Sont dispensés de la production de l'attestation d'expérience d'encadrement les titulaires du diplôme fédéral d'animateur délivré par la Fédération française du sport adapté.

Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite au parcours aquatique les candidats pouvant justifier d'une qualification permettant l'encadrement ou la surveillance contre rémunération des activités aquatiques, en cours de validité.

Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires :

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités physiques et sportives adaptées ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ;

- du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé à l'une des spécialités sportives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

- certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ”.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant (préservation de l'intégrité psychique et physique) ;

- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique.

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique correspondent à la conduite d'une séquence d'animation à caractère ludique en activités physiques et sportives adaptées d'une durée de trente minutes au maximum. La conduite de cette séance est suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum.

Sont dispensés des exigences mentionnées à l'article 5 les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités physiques et sportives adaptées ", ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ".

ou du certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ”


Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités physiques et sportives adaptées ", obtiennent de droit la validation des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités physiques et sportives adaptées " :

- unité capitalisable 1 : " être capable de concevoir un projet d'action " ;

- unité capitalisable 4 : " être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ".

Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ", obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités physiques et sportives adaptées ".

Les candidats titulaires du certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ” obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 “ Etre capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités physiques et sportives adaptées ”.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.

Les arrêtés du 29 avril 1993 et du 21 octobre 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ ACTIVITÉS PHYSIQUES SPORTIVES ADAPTÉES ”


Les évaluateurs sont titulaires d'une qualification a minima de niveau IV dans l'encadrement des activités physiques et sportives adaptées et ayant une expérience professionnelle d'encadrement en activités physiques et sportives adaptées au minimum de deux ans.

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Epreuve certificative de l'UC 3

L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation.

1° Production d'un document

Avant la date de l'épreuve, le (la) candidat (e) transmet un dossier dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) comprenant :


-trois cycles d'apprentissage réalisés dans sa structure d'alternance pédagogique composé d'au moins quatre séances d'apprentissage par cycle ayant pour objet des supports d'activités physiques et sportives adaptées.


2° Entretien

A partir du dossier transmis présentant la conception, la conduite, l'analyse et l'évaluation des trois cycles d'activités composés au moins de quatre séances chacun, le candidat est interrogé par deux évaluateurs durant soixante minutes au maximum :


-vingt minutes au maximum durant lesquelles, il analyse l'un des cycles tiré au sort en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs ou thérapeutiques, les choix pédagogiques permettant d'identifier les évolutions du pratiquant ;

-quarante minutes au maximum portant sur l'analyse de son expérience pédagogique en lien avec les missions éducatives et thérapeutiques de la structure d'alternance, ainsi que le projet individuel pluridisciplinaire de chaque pratiquant.


Epreuve certificative de l'UC 4

L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance. Elle consiste en une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien.

Elle se décompose comme suit :


-le (la) candidat (e) conduit en sécurité entre trente minutes au minimum et soixante minutes au maximum, un groupe constitué de 2 à 10 pratiquants au maximum en fonction des caractéristiques singulières des pratiquants en particulier dans les domaines cognitifs et psychiques et des conditions de pratique ; puis

-il (elle) fait l'objet d'un entretien d'une durée de trente minutes au minimum à quarante-cinq minutes au maximum avec les deux évaluateurs. Au cours de cet entretien il (elle) analyse sa conduite de séance, les choix qu'il (elle) a opérés et analyse sa démarche pédagogique sécuritaire afin de préserver l'intégrité psychique, cognitive, affective et motrice de chaque pratiquant.


Fait à Paris, le 12 juillet 2007.

Pour la ministre et par délégation :


La sous-directrice

de l'emploi et des formations,

A. Beunardeau