Décret n° 75-96 du 18 février 1975fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.




Décret n° 75-96 du 18 février 1975fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.
Version consolidée au 26 septembre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé,

Jusqu'à l'âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire.
Le juge des enfants peut alors prescrire, avec l'accord de l'intéressé, la poursuite ou la mise en œuvre, à son égard, d'une ou de plusieurs des mesures suivantes, dont il confie l'exécution soit à un service ou établissement public d'éducation surveillée, soit à un service ou établissement privé habilité :
Observation par un service de consultation ou de milieu ouvert ;
Action éducative en milieu ouvert ;
Maintien ou admission dans un établissement spécialisé assurant des fonctions d'accueil, d'orientation, d'éducation ou de formation professionnelle.
Il peut, sous les mêmes conditions, modifier les modalités d'application de la mesure.

Article 2

L'établissement ou le service chargé de l'exécution de la décision adresse trimestriellement au juge des enfants un rapport sur le comportement du bénéficiaire de la mesure. Il informe, en outre, sans délai ce magistrat de tout événement de nature à entraîner la modification ou la cessation de l'action entreprise.

Article 3

Cette mesure prend fin à l'expiration du délai fixé en accord avec l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge de vingt et un ans. Il y est de plus mis fin à tout moment soit à l'initiative du juge des enfants, soit de plein droit à la demande du bénéficiaire.

Article 4

Les frais résultant des mesures intervenues en application de l'article 1er incombent à celui qui les a sollicitées, sauf la faculté pour le juge des enfants de l'en décharger en tout ou partie.
Les dépenses non supportées par le bénéficiaire de la mesure en vertu de l'alinéa précédent sont imputées sur le budget du ministère de la justice.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la santé,
SIMONE VEIL.