Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé




Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

NOR: JUSK0811217A
Version consolidée au 16 octobre 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 262, D.W.F. 262, D.N.C. 262 et D.P. 262 ;
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


I. ― A l'exception des dispositions du I relatives au chef de l'inspection générale des affaires sociales, aux médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, aux médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs d'établissement de santé, l'article A. 40 du code de procédure pénale est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― L'article A. 40-1 du code de procédure pénale est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le préfet,

directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt