Arrêté du 29 avril 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi




Arrêté du 29 avril 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

NOR: ECED0809638A
Version consolidée au 21 octobre 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du Code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2008 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en liaison avec le directeur général de l'Unédic, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck