Arrêté du 3 mars 2008 portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique




Arrêté du 3 mars 2008 portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique

NOR: SJSG0805068A
Version consolidée au 14 novembre 2018


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,
Arrêtent :


Pour l'accès par voie de concours au corps des médecins inspecteurs de santé publique est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence des diplômes suivants :
― diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale ;
― diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale ;
― certificat d'études spéciales de santé publique ;
― diplôme, certificat ou autre titre qui, délivré conformément aux obligations communautaires par un Etat membre de l'Union européenne, permet en France l'inscription sur la liste de la spécialité de santé publique et médecine sociale par application du règlement de qualification des médecins approuvé par arrêté.


La commission est composée ainsi qu'il suit :
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports :
Le directeur général de la santé ou son représentant, président.
Ministère chargé de l'éducation nationale :
Un membre de la direction générale de l'éducation scolaire.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur :
Un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire.
Ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
Un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Ministère chargé de la fonction publique :
Un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Est adjoint à la commission en qualité d'expert :
Un enseignant à l'Ecole des hautes études en santé publique.


Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2008.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement,

M. Mansuy

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier