Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles




Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles

NOR: MTSA0774501A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3, L. 314-3 à L. 314-7, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48 et R. 341-82 du code de l'action sociale et des familles et les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code précité et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 19 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...


En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I du même article figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 19 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...


Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4 pour les services relevant du 15° du I du même article, et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 (abrogé au 19 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...


Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 6 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I du même article.

Article 4 (abrogé au 19 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...


En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1 pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'annexe 2 pour les services relevant du 15° du I du même article. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre les services sont effectuées au niveau régional.

Article 5 (abrogé au 19 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...


En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 7 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'annexe 8 pour les services relevant du 15° du I du même article.

Article 6 (abrogé au 19 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales qui sont habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial, la tutelle aux prestations sociales ou les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et qui sont financées par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.

Article 7 (abrogé au 19 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Annexe (abrogé au 19 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...

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    A N N E X E 5
    LES INDICATEURS
    GUIDE PRATIQUE
    SOMMAIRE

    N° 1. ― Poids moyen de la mesure majeur protégée.
    N° 2. ― Valeur du point service.
    N° 3. ― Valeur du point personnel.
    N° 4. ― Valeur du point délégué à la tutelle et autres personnels.
    N° 5. ― Nombre de points par ETP.
    N° 6. ― Nombre de mesures moyennes.
    N° 7. ― Indicateur de qualification.
    N° 8. ― Indicateur de vieillesse-technicité.
    N° 9. ― Indicateur du temps de formation.
    N° 10. ― Temps actif mobilisable.
    N° 11. ― Coût de l'intervention des délégués.
    N° 12. ― Répartition des ETP délégués et autres personnels.
    Ces indicateurs sont établis à partir des données collectées dans les tableaux de l'annexe 3.
    Sont comptabilisées en flux, c'est à dire en cumul du 1er janvier au 31 décembre les informations relatives au :
    ― poids moyen de la mesure majeur protégée ;
    ― temps actif mobilisable ;
    ― indicateur de formation.
    Les informations relatives au personnel sont comptabilisées en stock au 31 décembre (à l'exception du temps actif mobilisable [TAM] qui est recueilli tout au long de l'année).

    N° 1. ― Poids moyen de la mesure majeur protégée (2P3M)
    Objectifs

    Cet indicateur a pour but d'apprécier l'activité d'un service tutélaire à travers l'évaluation de la lourdeur des mesures prises en charge sur la base d'une cotation qui prend en compte trois critères : la nature de la mesure, sa durée (mesures nouvelles pour les mesures de moins de trois mois, mesures de plus de trois mois, sorties) et le lieu d'exercice de la mesure (établissement ou domicile). Il permet une comparaison de l'activité des services tutélaires.

    Données

    Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge.

    Mode calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles Points-N ― 1-04 », Points-N-04 », Points-N + 1-04 » et feuilles activité » pour le nombre de mesures en moyenne financées dans l'année.
    Numérateur : MMP.
    MMP = total des points = AP1 + AP2 + AP3 + AP4.
    AP1 = total des points pour les mesures nouvelles ;
    AP2 = total des points pour les mesures en moyenne dans l'année ;
    AP3 = total des points pour les sorties ;
    AP4 = total des points pour les sauvegardes de justice.
    Dénominateur : BM.
    BM = total des mesures en moyenne financées dans l'année × 12 mois.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires
    N° 2. ― Valeur du point service
    Objectifs

    Cet indicateur de référence permet de comparer les charges globales d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Il permet de mettre en évidence les écarts entre services quant au niveau des charges globales par rapport à l'activité. Il doit être mis en relation avec d'autres indicateurs pour l'explication des écarts éventuels.

    Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge.

    Mode calcul

    Numérateur : K.
    Données brutes référencées dans les feuilles Budget-Charges d'exploitation », Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 ».
    K = total du budget du service = groupes fonctionnels I, II et III.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles Points-N ― 1-04 », Points-N-04 », Points-N + 1-04 ».
    MMP = total des points.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Le total du budget du service (K) se calcule automatiquement après le renseignement du document relatif aux propositions budgétaires (Budget-Charges d'exploitation »).

    N° 3. ― Valeur du point personnel
    Objectifs

    Cet indicateur permet de comparer les charges de personnel d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Les valeurs de cet indicateur doivent donc être interprétées à la lumière de celles d'autres indicateurs et, par exemple, de l'indicateur relatif à la qualification ou l'indicateur relatif à la vieillesse-technicité.

    Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge.

    Mode calcul

    Numérateur : P.
    Données brutes référencées dans les feuilles Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 ».
    P = total des charges afférentes au personnel.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles Points-N ― 1-04 », Points-N-04 », Points-N + 1-04 ».
    MMP = total des points.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
    ― les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
    ― la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
    Les dépenses inscrites dans les feuilles Données » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires (Budget-Charges d'exploitation »).

    N° 4. ― Valeur du point délégué à la tutelle
    Valeur du point autres personnels
    Objectifs

    Ces indicateurs permettent de comparer les charges afférentes aux délégués à la tutelle et les charges afférentes aux autres personnels d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Ils prennent en compte les spécificités d'organisation des services tutélaires.

    Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge.

    Mode calcul

    Numérateur : O ou M.
    Données brutes référencées dans les Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 ».
    Valeur du point délégué à la tutelle : O = dépenses relatives aux délégués à la tutelle.
    Valeur du point aux autres personnels : M = dépenses relatives aux autres personnels.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles Points-N ― 1-04 », Points-N-04 », Points-N + 1-04 ».
    MMP = total des points.

    Présentation des résultats

    Ratios.

    Commentaires

    Les dépenses inscrites dans les feuilles Données » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires (Budget-Charges d'exploitation »).

    N° 5. ― Nombre de points par délégués /
    par autres personnels / par total ETP
    Objectifs

    Il permet d'apprécier les moyens en personnel d'un service tutélaire par rapport au nombre de points.
    Il prend en compte la lourdeur des mesures gérées ainsi que les différences dans l'organisation des services.

    Données

    Recensement des points pour l'exercice considéré.
    Recensement des ETP au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).

    Mode calcul

    Numérateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles feuilles Points-N ― 1-04 », Points-N-04 », Points-N + 1-04 ».
    Dénominateur :
    Données brutes référencées de G à G2 dans les Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 ».

    100 × MMP
    Nombre de postes ETP de délégués à la tutelle
    100 × MMP
    Nombre de postes ETP des autres personnels
    100 × MMP
    Nombre total de postes ETP
    Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

    Commentaires
    N° 6. ― Nombre de mesures moyennes par ETP
    Objectifs

    Cet indicateur a pour but d'apprécier le nombre de mesures par salarié sur la base d'une mesure dont la lourdeur de prise en charge est moyenne au niveau national.

    Données

    Recensement des points pour l'exercice considéré.
    Recensement des ETP au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).
    Valeur nationale du 2P3M de l'exercice N ― 1.

    Mode calcul

    Numérateur : (MMP / [2P3M N ― 1] × 12).
    MMP : Données brutes référencées dans les feuilles Points-N ― 1-04 », Points-N-04 », Points-N + 1-04 ».
    2P3M N ― 1 : valeur nationale du 2P3M en N ― 1.
    Dénominateur :
    Données brutes référencées en G dans les feuilles Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 ».

    MMP / (2P3M N ― 1 × 12 mois)
    Nombre de postes ETP
    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires
    N° 7. ― Indicateur de qualification professionnelle
    Objectifs

    L'indicateur permet d'apprécier la structure de qualification des effectifs en poste dans les établissements et les services. Il met en lumière les écarts de répartition des qualifications entre les services.
    Il informe sur le marché du travail et d'éventuelles difficultés de recrutement, ainsi que sur l'adaptation du recrutement à la spécificité de la mission.

    Données

    Recensement des données au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (registre du personnel et / ou organigramme).
    Effectif des salariés en équivalent temps plein.
    Effectif des salariés par niveau de qualification en équivalent temps plein.

    Mode calcul

    Données brutes référencées de H à H6 dans la feuille Données-N ― 1 » :

    100 × nombre de postes en équivalent temps plein de niveau VI
    Effectif total en équivalent temps plein
    100 × nombre de postes en équivalent temps plein de niveau V
    Effectif total en équivalent temps plein
    100 × nombre de postes en équivalent temps plein
    de niveau IV
    Effectif total en équivalent temps plein
    100 × nombre de postes en équivalent temps plein de niveau III
    Effectif total en équivalent temps plein
    100 × nombre de postes en équivalent temps plein de niveau II
    Effectif total en équivalent temps plein
    100 × nombre de postes en équivalent temps plein de niveau I
    Effectif total en équivalent temps plein
    Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

    Commentaires

    Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste (ex : un poste d'éducateur occupé par une personne possédant un diplôme de niveau I sera comptabilisé en poste de niveau III). Un poste occupé par un salarié d'un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste (ex : un poste d'éducateur occupé par un aide-éducateur de niveau IV sera comptabilisé en niveau IV).
    Le personnel mis à disposition, notamment de l'éducation nationale, est intégré à l'effectif.
    La formation continue est prise en compte uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau) et si elle fait partie des conditions d'accès au poste.
    Par exemple :
    Un DSTS ne sera pris en compte qu'à la condition d'être exigible pour le poste. Un éducateur titulaire d'un DSTS sera comptabilisé en niveau III s'il occupe un poste d'éducateur, et comptabilisé en niveau II s'il occupe un poste de chef de service dont la fiche de poste exige le DSTS.
    Un CAFDES sera pris en compte uniquement si le poste de direction est qualifié de niveau I.

    N° 8. ― Indicateur de vieillesse technicité
    Objectifs

    L'indicateur mesure le poids de l'ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d'apprécier, d'une part, l'ancienneté du personnel et, d'autre part, l'intensité du turn-over au sein des structures.
    L'analyse devra tenir compte de l'ancienneté de la structure. Les résultats de l'indicateur offrent une photographie de l'évolution des carrières au sein de différentes structures.

    Données

    Recensement des données au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (Registre du personnel et / ou organigramme).
    Indices de base des postes occupés.
    Indices réels des salariés.

    Mode calcul

    Données brutes référencées à I et J dans les feuilles VT-N ― 1 », VT-conv5l-N ― 1 » et Données-N ― 1 ».
    Somme de I1 (J11 / J12) / ∑ I1.
    La somme des rapports (indice réel / indice de base) pondérés par l'équivalent temps pour tous les personnels divisée par la somme des équivalents temps.
    Une fiche de calcul spécifique est réservée pour la CCN de 1951 :
    Somme de I2 (J21 / J22) / ∑ I2.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Les emplois aidés tels que contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale) sont comptabilisés sur indice de base = indice réel, le rapport étant alors égal à 1.
    Tous les personnels bénéficiant d'un déroulement de carrière sont pris en compte, même s'ils sont mis à disposition (personnel de l'éducation nationale, personnel de la fonction publique hospitalière).
    L'indice de base est entendu comme l'indice d'entrée dans la fonction selon la convention collective. Il est dénommé aussi indice pied de grille ».
    Les surclassements sous forme de primes dès le début de la carrière sont à prendre en compte s'ils sont intégrés à l'indice de pied de grille ou de base et s'ils se répercutent sur la carrière (sauf si l'évolution indiciaire garde toujours la même différence).
    Exemple : indice de base 100 en internat 110, indice du salarié 150 si internat 160 ; il n'y a aucun effet.
    Si, dans un établissement, plusieurs conventions collectives sont appliquées, chacun des groupes » de salariés est intégré selon son mode de calcul.
    L'indicateur étant construit sur le différentiel, l'impact en sera atténué.
    Guide remplissage Indicateur vieillesse technicité CCN 51 (feuille VT-conv51-N ― 1 »).
    Un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers.
    A ce coefficient de référence s'ajoutent, le cas échéant, des compléments de rémunération (diplôme, encadrement, métier...).
    L'addition du coefficient de référence et des compléments de rémunération constitue le coefficient de base conventionnel (J22).
    Sur ce coefficient de base conventionnel, il est appliqué une prime d'ancienneté de 1 % l'an dans la limite de 30 % (J23), et une majoration spécifique pour les cadres de 1 % l'an dans la limite de 20 % (J24).

    N° 9. ― Indicateur du temps de formation
    Objectifs

    Cet indicateur permet d'évaluer les actions de la structure en faveur de la formation des délégués à la tutelle. Il est à rapprocher de l'indicateur relatif au temps actif mobilisable.

    Données

    Nombre d'heures de formation réalisées par les délégués à la tutelle pendant l'exercice considéré.
    Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice.
    Nombre d'ETP délégués à la tutelle au 31 décembre.

    Mode calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles Données-N ― 1 », Données-N », Données ».
    Numérateur : E1 = nombre d'heures de formation réalisées par les délégués à la tutelle pendant l'exercice considéré.
    Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice.
    Dénominateur : E2 = nombre d'ETP délégués à la tutelle au 31 décembre.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Sont comptabilisées les formations en intra et à l'extérieur de la structure réalisées uniquement sur le temps de travail.

    N° 10. ― Indicateur de temps actif mobilisable (TAM)
    Objectifs

    Cet indicateur mesure le temps de travail dans l'établissement ou le service, temps disponible auprès des usagers, temps de transport et temps de présence dans le service.

    Données

    Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice.
    Durée légale du travail : 1 607 heures.
    Temps actif mobilisable.

    Mode calcul

    Données brutes référencées dans les deux onglets TAM-N ― 1 ».
    D1 / D2.
    D1 = (1 607*ETP) ― heures d'absence + heures supplémentaires et de remplacement.
    D2 = 1 607 × ETP.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Nota. ― Les congés payés sont déjà déduits de la base de référence :
    Le temps effectué de travail se détermine par soustraction des temps d'absence, les journées étant converties en un nombre d'heures (7 heures a priori) et ajout des heures supplémentaires et des heures de remplacement.
    Sont déduites et globalisées les absences pour mandats syndicaux et électifs, les absences pour mandats externes notamment prud'homaux, organismes externes paritaires, les congés maladie et accidents du travail, les absences pour convenances personnelles, les absences pour formations internes et externes, congés d'ancienneté, congés pour travaux et études personnelles...
    Pour les astreintes et les veilles, seules sont comptabilisées les heures effectivement rémunérées.
    Les heures réalisées par les salariés recrutés en CDD pour des fonctions de remplacement sont isolées et comptabilisées sur une feuille de saisie spécifique prévue à cet effet.
    Si l'information du temps de travail effectué est utilisée comme dénominateur dans le calcul d'un autre indicateur, aux heures de travail effectuées sont ajoutées les heures supplémentaires et de remplacement.
    Pour les passages à temps partiel ou les retours à temps plein, en cours d'exercice est prise en compte la situation au 31 décembre de l'exercice.
    1. Intervenants extérieurs : sont pris en compte les salariés mis à disposition et valorisés » dans les charges de personnels (ex : personnel de l'éducation nationale, tous les remplacements) ; sont exclus tous les intervenants libéraux dont l'activité est comptabilisée en actes.
    2. Pour la CCN 51, nous précisons ci-dessous les temps d'inactivité à déduire afin de déterminer la durée annuelle de travail dans les établissements pour enfants et adultes.
    Etablissements relevant du secteur enfance :
    Sont à déduire les congés payés légaux, les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés (référence : 1 607 heures).
    Le nombre de jours de congés trimestriels varie en fonction du métier occupé :
    Les personnels éducatifs ont 18 jours ouvrables de congés supplémentaires par année civile.
    Les autres personnels ont 9 jours ouvrables supplémentaires par année civile.
    Les médecins n'ont pas de congés trimestriels.
    Etablissements relevant du secteur adultes handicapés et inadaptés :
    En fonction de décisions de gestion prises par les directions, il est possible d'avoir :
    ― soit des établissements dans lesquels les personnels bénéficient des congés trimestriels dans les mêmes conditions que celles développées ci-dessus pour le secteur enfance ;
    ― soit d'avoir des établissements dans lesquels les personnels ne bénéficient pas de congés trimestriels (déduction des seuls congés payés légaux, repos hebdomadaires et jours fériés).

    N° 11. ― Coût de l'intervention des délégués
    Objectifs

    Cet indicateur vise à mesurer le coût des interventions auprès des usagers de l'établissement ou du service, hors les charges de structure.

    Données

    Numérateur : compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
    Dénominateur : TAM indicateur n° 11.
    Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré.
    Ce recensement concerne uniquement les délégués à la tutelle.

    Mode calcul

    O (compte administratif) ou U (budget prévisionnel) = dépenses afférentes aux personnels délégués à la tutelle.
    Dénominateur :
    D 1 = nombre d'heures du temps actif mobilisable des personnels socio-médico-éducatifs.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Les dépenses afférentes aux délégués à la tutelle comprennent les rémunérations et les charges sociales et fiscales, la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit et les dépenses des groupes 621 et 622.

    N° 12. ― Pourcentage des ETP délégués
    et autres personnels
    Objectifs

    Cet indicateur permet de comparer l'organisation d'un service tutélaire. Il permet de comparer les moyens en personnel et les choix effectués dans ce domaine.

    Données

    Recensement des données au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (Organigramme).

    Mode calcul

    Données brutes référencées de G à G2 dans les Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 » :

    100 × nombre de postes ETP de délégués à la tutelle
    Effectif total
    100 × nombre de postes ETP des autres personnels
    Effectif total
    Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

    Commentaires

    A N N E X E 6
    LES INDICATEURS
    GUIDE PRATIQUE
    SOMMAIRE

    N° 1. ― Poids moyen de la mesure.
    N° 2. ― Valeur du point service.
    N° 3. ― Valeur du point personnel.
    N° 4. ― Valeur du point délégué aux prestations familiales et autres personnels.
    N° 5. ― Nombre de points par ETP.
    N° 6. ― Nombre de mesures moyennes.
    N° 7. ― Indicateur de qualification.
    N° 8. ― Indicateur de vieillesse-technicité.
    N° 9. ― Indicateur du temps de formation.
    N° 10. ― Temps actif mobilisable.
    N° 11. ― Coût de l'intervention des délégués aux prestations familiales.
    N° 12. ― Répartition des ETP délégués aux prestations familiales et autres personnels.
    Ces indicateurs sont établis à partir des données collectées dans les tableaux de l'annexe 4.
    Sont comptabilisées en flux, c'est-à-dire en cumul du 1er janvier au 31 décembre les informations relatives au :
    ― poids moyen de la mesure ;
    ― temps actif mobilisable ;
    ― indicateur de formation.
    Les informations relatives au personnel sont comptabilisées en stock au 31 décembre (à l'exception du temps actif mobilisable [TAM] qui est recueilli tout au long de l'année).

    N° 1. ― Poids moyen de la mesure (PMM)
    Objectifs

    Cet indicateur a pour but d'apprécier l'activité d'un service délégué aux prestations familiales, à travers l'évaluation de la lourdeur des mesures prises en charge sur la base d'une cotation qui prend en compte la période d'exercice de la mesure : mesures nouvelles pour les mesures de moins de trois mois, mesures de plus de trois mois et sorties. Il permet une comparaison de l'activité des services délégués aux prestations familiales.

    Données

    Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon la période d'exercice de la mesure.

    Mode calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles Activité et Points-N ― 1 », Activité et Points-N », Activité et Points-N + 1 ».
    Numérateur : MMP.
    MMP = total des points = AP1 + AP2 + AP3 :
    AP1 = total des points pour les mesures nouvelles ;
    AP2 = total des points pour les mesures en moyenne dans l'année ;
    AP3 = total des points pour les sorties.
    Dénominateur : BM.
    BM = total des mesures en moyenne financées dans l'année × 12 mois.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires
    N° 2. ― Valeur du point service
    Objectifs

    Cet indicateur de référence permet de comparer les charges globales d'un service en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Il permet de mettre en évidence les écarts entre services quant au niveau des charges globales par rapport à l'activité. Il doit être mis en relation avec d'autres indicateurs pour l'explication des écarts éventuels.

    Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon la période d'exercice de la mesure.

    Mode calcul

    Numérateur : K.
    Données brutes référencées dans les feuilles Budget-Charges d'exploitation », Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 ».
    K = total du budget du service = groupes fonctionnels I, II et III.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles Activité et Points-N ― 1 », Activité et Points-N », Activité et Points-N + 1 ».
    MMP = total des points.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Le total du budget du service (K) se calcule automatiquement après le renseignement du document relatif aux propositions budgétaires (Budget-Charges d'exploitation »).

    N° 3. ― Valeur du point personnel
    Objectifs

    Cet indicateur permet de comparer les charges de personnel d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Les valeurs de cet indicateur doivent donc être interprétées à la lumière de celles d'autres indicateurs et, par exemple, de l'indicateur relatif à la qualification ou l'indicateur relatif à la vieillesse-technicité.

    Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon la période d'exercice de la mesure.

    Mode calcul

    Numérateur : P.
    Données brutes référencées dans les feuilles Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 ».
    P = total des charges afférentes au personnel.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles Activité et Points-N ― 1 », Activité et Points-N », Activité et Points-N + 1 ».
    MMP = total des points.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
    ― les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
    ― la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
    Les dépenses inscrites dans les feuilles Données » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires (Budget-Charges d'exploitation »).

    N° 4. ― Valeur du point délégué aux prestations familiales
    Valeur du point autres personnels
    Objectifs

    Ces indicateurs permettent de comparer les charges afférentes aux délégués aux prestations familiales et les charges afférentes aux autres personnels d'un service en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Ils prennent en compte les spécificités d'organisation des services délégués aux prestations familiales.

    Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon la période d'exercice de la mesure.

    Mode calcul

    Numérateur : O ou M.
    Données brutes référencées dans les Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 ».
    Valeur du point délégué aux prestations familiales : O = dépenses relatives aux prestations familiales.
    Valeur du point aux autres personnels : M = dépenses relatives aux autres personnels.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles Activité et Points-N ― 1 », Activité et Points-N », Activité et Points-N + 1 ».
    MMP = total des points.

    Présentation des résultats

    Ratios.

    Commentaires

    Les dépenses inscrites dans les feuilles Données » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires (Budget-Charges d'exploitation »).

    N° 5. ― Nombre de points par délégués
    aux prestations familiales / par autres personnels / par total ETP
    Objectifs

    Il permet d'apprécier les moyens en personnel d'un service par rapport au nombre de points.
    Il prend en compte la lourdeur des mesures gérées ainsi que les différences dans l'organisation des services.

    Données

    Recensement des points pour l'exercice considéré.
    Recensement des ETP au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).

    Mode calcul

    Numérateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles Activité et Points-N ― 1 », Activité et Points-N », Activité et Points-N + 1 ».
    Dénominateur :
    Données brutes référencées de G à G2 dans les Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 ».

    100 × MMP
    Nombre de postes ETP de délégués aux prestations familiales
    100 × MMP
    Nombre de postes ETP des autres personnels
    100 × MMP
    Nombre total de postes ETP
    Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

    Commentaires
    N° 6. ― Nombre de mesures moyennes par ETP
    Objectifs

    Cet indicateur a pour but d'apprécier le nombre de mesures par salarié sur la base d'une mesure dont la lourdeur de prise en charge est moyenne au niveau national.

    Données

    Recensement des points pour l'exercice considéré.
    Recensement des ETP au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).
    Valeur du PMM de l'exercice N ― 1 de la lourdeur de prise en charge d'une mesure.

    Mode calcul

    Numérateur : (MMP / (PMM N ― 1) × 12) :
    MMP : données brutes référencées dans les feuilles Activité et points-N ― 1 », Activité et points-N », Activité et points-N + 1 ».
    PMM N ― 1 : valeur nationale du PMM en N ― 1.
    Dénominateur :
    Données brutes référencées en G dans les feuilles Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 » :

    MMP / (PMM N ― 1 × 12 mois)
    Nombre de postes ETP
    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires
    N° 7. ― Indicateur de qualification professionnelle
    Objectifs

    L'indicateur permet d'apprécier la structure de qualification des effectifs en poste dans les établissements et les services. Il met en lumière les écarts de répartition des qualifications entre les services.
    Il informe sur le marché du travail et d'éventuelles difficultés de recrutement, ainsi que sur l'adaptation du recrutement à la spécificité de la mission.

    Données

    Recensement des données au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (registre du personnel et / ou organigramme).
    Effectif des salariés en équivalent temps plein.
    Effectif des salariés par niveau de qualification en équivalent temps plein.

    Mode calcul

    Données brutes référencées de H à H6 dans la feuille Données-N ― 1 » :

    100 × nombre de postes en équivalent temps plein de niveau VI
    Effectif total en équivalent temps plein
    100 × nombre de postes en équivalent temps plein de niveau V
    Effectif total en équivalent temps plein
    100 × nombre de postes en équivalent temps plein de niveau IV
    Effectif total en équivalent temps plein
    100 × nombre de postes en équivalent temps plein de niveau III
    Effectif total en équivalent temps plein
    100 × nombre de postes en équivalent temps plein de niveau II
    Effectif total en équivalent temps plein
    100 × nombre de postes en équivalent temps plein de niveau I
    Effectif total en équivalent temps plein
    Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

    Commentaires

    Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste (ex : un poste d'éducateur occupé par une personne possédant un diplôme de niveau I sera comptabilisé en poste de niveau III). Un poste occupé par un salarié d'un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste (ex : un poste d'éducateur occupé par un aide-éducateur de niveau IV sera comptabilisé en niveau IV).
    Le personnel mis à disposition, notamment de l'éducation nationale, est intégré à l'effectif.
    La formation continue est prise en compte uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau) et si elle fait partie des conditions d'accès au poste.
    Par exemple :
    Un DSTS ne sera pris en compte qu'à la condition d'être exigible pour le poste. Un éducateur titulaire d'un DSTS sera comptabilisé en niveau III, s'il occupe un poste d'éducateur, et comptabilisé en niveau II s'il occupe un poste de chef de service dont la fiche de poste exige le DSTS.
    Un CAFDES sera pris en compte uniquement si le poste de direction est qualifié de niveau I.

    N° 8. ― Indicateur de vieillesse technicité
    Objectifs

    L'indicateur mesure le poids de l'ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d'apprécier, d'une part, l'ancienneté du personnel et, d'autre part, l'intensité du turn-over au sein des structures.
    L'analyse devra tenir compte de l'ancienneté de la structure. Les résultats de l'indicateur offrent une photographie de l'évolution des carrières au sein de différentes structures.

    Données

    Recensement des données au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (registre du personnel et / ou organigramme).
    Indices de base des postes occupés.
    Indices réels des salariés.

    Mode calcul

    Données brutes référencées à I et J dans les feuilles VT-N ― 1 », VT-conv5l-N ― 1 » et Données-N ― 1 ».
    Somme de I1 (J11 / J12) / ∑ I1.
    La somme des rapports (indice réel / indice de base) pondérés par l'équivalent temps pour tous les personnels divisée par la somme des équivalents temps.
    Une fiche de calcul spécifique est réservée pour la CCN de 1951.
    Somme de I2 (J21 / J22) / ∑ I2.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Les emplois aidés tels que contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale) sont comptabilisés sur indice de base = indice réel, le rapport étant alors égal à 1.
    Tous les personnels bénéficiant d'un déroulement de carrière sont pris en compte, même s'ils sont mis à disposition (personnel de l'éducation nationale, personnel de la fonction publique hospitalière).
    L'indice de base est entendu comme l'indice d'entrée dans la fonction selon la convention collective. Il est dénommé aussi indice pied de grille ».
    Les surclassements sous forme de primes dès le début de la carrière sont à prendre en compte s'ils sont intégrés à l'indice de pied de grille ou de base et s'ils se répercutent sur la carrière (sauf si l'évolution indiciaire garde toujours la même différence) :
    Exemple : indice de base 100 en internat 110, indice du salarié 150 si internat 160 ; il n'y a aucun effet.
    Si, dans un établissement, plusieurs conventions collectives sont appliquées, chacun des groupes » de salariés est intégré selon son mode de calcul.
    L'indicateur étant construit sur le différentiel, l'impact en sera atténué.
    Guide remplissage Indicateur vieillesse technicité CCN 51 (feuille VT-conv5l-N ― 1 »).
    Un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers.
    A ce coefficient de référence s'ajoutent, le cas échéant, des compléments de rémunération (diplôme, encadrement, métier...).
    L'addition du coefficient de référence et des compléments de rémunération constitue le coefficient de base conventionnel (J22).
    Sur ce coefficient de base conventionnel, il est appliqué une prime d'ancienneté de 1 % l'an dans la limite de 30 % (J23), et une majoration spécifique pour les cadres de 1 % l'an dans la limite de 20 % (J24).

    N° 9. ― Indicateur du temps de formation
    Objectifs

    Cet indicateur permet d'évaluer les actions de la structure en faveur de la formation des délégués aux prestations familiales. Il est à rapprocher de l'indicateur relatif au temps actif mobilisable.

    Données

    Nombre d'heures de formation réalisées par les délégués aux prestations familiales pendant l'exercice considéré.
    Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice.
    Nombre d'ETP délégués aux prestations familiales au 31 décembre.

    Mode calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 ».
    Numérateur : E1 = nombre d'heures de formation réalisées par les délégués aux prestations familiales pendant l'exercice considéré recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice.
    Dénominateur : E2 = nombre d'ETP délégués aux prestations familiales au 31 décembre.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Sont comptabilisées les formations en intra et à l'extérieur de la structure, réalisées uniquement sur le temps de travail.

    N° 10. ― Indicateur de temps actif mobilisable (TAM)
    Objectifs

    Cet indicateur mesure le temps de travail dans l'établissement ou le service, temps disponible auprès des usagers, temps de transport et temps de présence dans le service.

    Données

    Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice.
    Durée légale du travail : 1 607 heures.
    Temps actif mobilisable.

    Mode calcul

    Données brutes référencées dans les deux onglets TAM-N ― 1 ».
    D1 / D2.
    D1 = (1 607*ETP) ― heures d'absence + heures supplémentaires et de remplacement.
    D2 = 1 607 × ETP.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Nota. ― Les congés payés sont déjà déduits de la base de référence :
    Le temps effectué de travail se détermine par soustraction des temps d'absence, les journées étant converties en un nombre d'heures (7 heures a priori) et ajout des heures supplémentaires et des heures de remplacement.
    Sont déduites et globalisées les absences pour mandats syndicaux et électifs, les absences pour mandats externes notamment prud'homaux, organismes externes paritaires, les congés maladie et accidents du travail, les absences pour convenances personnelles, les absences pour formations internes et externes, congés d'ancienneté, congés pour travaux et études personnelles...
    Pour les astreintes et les veilles, seules sont comptabilisées les heures effectivement rémunérées.
    Les heures réalisées par les salariés recrutés en CDD pour des fonctions de remplacement sont isolées et comptabilisées sur une feuille de saisie spécifique prévue à cet effet.
    Si l'information du temps de travail effectué est utilisée comme dénominateur dans le calcul d'un autre indicateur, aux heures de travail effectuées sont ajoutées les heures supplémentaires et de remplacement.
    Pour les passages à temps partiel ou les retours à temps plein, en cours d'exercice est prise en compte la situation au 31 décembre de l'exercice.
    1. Intervenants extérieurs : sont pris en compte les salariés mis à disposition et valorisés » dans les charges de personnels (ex : personnel de l'éducation nationale, tous les remplacements) ; sont exclus tous les intervenants libéraux dont l'activité est comptabilisée en actes.
    2. Pour la CCN 51, nous précisons ci-dessous les temps d'inactivité à déduire afin de déterminer la durée annuelle de travail dans les établissements pour enfants et adultes.
    Etablissements relevant du secteur enfance :
    Sont à déduire les congés payés légaux, les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés (référence : 1 607 heures).
    Le nombre de jours de congés trimestriels varie en fonction du métier occupé :
    Les personnels éducatifs ont 18 jours ouvrables de congés supplémentaires par année civile ;
    Les autres personnels ont 9 jours ouvrables supplémentaires par année civile ;
    Les médecins n'ont pas de congés trimestriels.
    Etablissements relevant du secteur adultes handicapés et inadaptés :
    En fonction de décisions de gestion prises par les directions, il est possible d'avoir :
    ― soit des établissements dans lesquels les personnels bénéficient des congés trimestriels dans les mêmes conditions que celles développées ci-dessus pour le secteur enfance ;
    ― soit d'avoir des établissements dans lesquels les personnels ne bénéficient pas de congés trimestriels (déduction des seuls congés payés légaux, repos hebdomadaires et jours fériés).

    N° 11. ― Coût de l'intervention des délégués
    Objectifs

    Cet indicateur vise à mesurer le coût des interventions auprès des usagers de l'établissement ou du service, hors les charges de structure.

    Données

    Numérateur : compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
    Dénominateur : TAM indicateur n° 11.
    Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré.
    Ce recensement concerne uniquement les délégués aux prestations familiales.

    Mode calcul

    O (compte administratif) ou U (budget prévisionnel) = dépenses afférentes aux personnels délégués aux prestations familiales.
    Dénominateur :
    D1 = nombre d'heures du temps actif mobilisable des personnels socio-médico-éducatifs.

    Présentation des résultats

    Ratio.

    Commentaires

    Les dépenses afférentes aux délégués à la tutelle comprennent les rémunérations et les charges sociales et fiscales, la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit et les dépenses des groupes 621 et 622.

    N° 12. ― Pourcentage des ETP
    délégués aux prestations familiales et autres personnels
    Objectifs

    Cet indicateur permet de comparer l'organisation d'un service délégués aux prestations familiales. Il permet de comparer les moyens en personnel et les choix effectués dans ce domaine.

    Données

    Recensement des données au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (Organigramme).

    Mode calcul

    Données brutes référencées de G à G2 dans les Données-N ― 1 », Données-N », Données-N + 1 ».

    100 × nombre de postes ETP de délégués aux prestations familiales
    Effectif total
    100 × nombre de postes ETP des autres personnels
    Effectif total
    Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

    Commentaires

    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 54 du 04 / 03 / 2008 texte numéro 19

    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 54 du 04 / 03 / 2008 texte numéro 19


Fait à Paris, le 20 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat