Décret n° 2008-144 du 15 février 2008 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles




Décret n° 2008-144 du 15 février 2008 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

NOR: MCCB0760481D
Version consolidée au 24 mai 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence à l'inspection générale des affaires culturelles et la référence aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence aux inspecteurs généraux des affaires culturelles.


    Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


    Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth