Arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SJSF0774887A
Version consolidée au 24 septembre 2018


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-35 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis » organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports ;
Vu l'arrêté du 31 août 1994 modifié relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis » ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 novembre 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :

Il est créé une mention "tennis" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif". Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis" est appelé "moniteur de tennis".


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tennis, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement et de développement sportif ;
― coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement et de développement sportif et encadrer une équipe pédagogique ;
― conduire une démarche de perfectionnement et de développement sportif ;
― conduire des actions de formation.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :

-être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent au classement fédéral de 15/2 ;

-être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

-de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis sur la base :

-du classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15/2 au minimum à la date de l'entrée en formation ;

-d'une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis ;

-de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant.

Est dispensé de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de tennis.

Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " tennis ".

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :


- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;


- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;


- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.


Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à travers une séquence d'animation de quarante minutes suivie d'un entretien de trente minutes puis d'une démonstration technique de trente minutes.


Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis".

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l' article A. 212-52 du code du sport .

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le tennis en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis ” figurent en annexe II au présent arrêté.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2017 (Nor : SPOF1735740A), les présentes dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.

Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option tennis ou de l'attestation de réussite à l'épreuve pédagogique de l'examen ou aux unités de formation pédagogiques (unités de formation trois et quatre) du contrôle continu des connaissances de la partie spécifique de ce brevet obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis". Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tennis" obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le tennis en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tennis".

Les arrêtés du 12 août 1988 et du 31 août 1994 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes



    Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis ”

    L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs, non-formateurs permanents de l'organisme de formation, sans lien avec le candidat (tuteur, famille, enseignant de la même structure …), titulaires d'une qualification à minima de niveau IV en tennis (BEES 1er degré, DEJEPS, BEES 2e degré, DESJEPS) et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement en tennis de deux années au minimum.

    Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), la situation d'évaluation certificative se déroule en centre et/ ou en structure d'alternance pédagogique lors d'une ou de deux journées consécutives ou non consécutives.

    Elle est composée des deux modalités suivantes (A et B), comprenant chacune la réalisation par le candidat :

    -d'un document numérique ;

    -d'une conduite de séance ;

    -d'un entretien.

    Modalités A :

    Le jour de l'épreuve, le candidat remet aux évaluateurs, un document numérique intégrant une ou plusieurs vidéos.

    Ce document, réalisé par le candidat, d'une durée de 30 minutes maximum comprend :

    -une démarche d'enseignement collectif auprès de 2 publics (jeunes et adultes) relevant de la structure d'alternance d'une durée de 20 minutes au maximum ;

    -et une démarche de formation de cadres d'une durée de 10 minutes au maximum.

    Avant la conduite de la séance par le candidat, les évaluateurs visionnent le document numérique sur l'ordinateur fourni par le candidat, et arrêtent le thème de la séance collective à conduire.

    Le candidat conduit une séance collective de 45 minutes au maximum, comprenant un temps d'observation, sur un thème déterminé par les évaluateurs. Le groupe support de la séance est présenté par l'organisme de formation. Il est composé de 3 à 6 joueurs jeunes ou adultes, de niveau initiation ou perfectionnement.

    Cette séance collective est suivie d'un entretien de 15 minutes au minium à 30 minutes au maximum, mené par les évaluateurs. Cet entretien porte sur le document numérique et la conduite de la séance collective.

    Le document numérique, la séance collective et l'entretien visent à évaluer la capacité à conduire une démarche d'enseignement et de formation de cadres.

    Modalités B :

    Le jour de l'épreuve, le candidat remet aux évaluateurs, un document numérique intégrant une ou plusieurs vidéos.

    Ce document d'une durée de 15 minutes maximum, réalisé par le candidat au sein d'une structure comprend une démarche d'entraînement portant notamment sur le service et un autre secteur de jeu, au choix du candidat, incluant les problématiques liées à la sécurité des pratiquants et des tiers.

    Avant la conduite de la séance par le candidat, les évaluateurs visionnent le document numérique sur l'ordinateur fourni par le candidat et arrêtent le thème de la séance individuelle à conduire, à partir du document remis.

    Le candidat prépare, pendant 10 minutes au maximum, la séance individuelle d'entraînement, suivant le thème déterminé par les évaluateurs. La séance est ensuite conduite pendant 45 minutes au maximum, sans partenaire d'entraînement, avec un joueur de moins de 18 ans, classé en 3e série au minimum et suivi tout au long de l'année par le candidat.

    Cette séance individuelle est suivie d'un entretien mené par les évaluateurs, de 15 minutes au minimum à 30 minutes au maximum. Cet entretien porte sur le document numérique et la conduite de la séance individuelle.

    Le document numérique, la séance individuelle et l'entretien visent à évaluer la capacité à conduire une démarche d'entraînement et la capacité à encadrer le tennis en sécurité.

    Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis ”


    Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en tennis (BEES 2e degré, DESJEPS), justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en tennis.

    Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Qualification des formateurs permanents (plus de 20 heures de formation par an et par session) : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau IV en tennis (BEES 1er degré, DEJEPS, BEES 2e degré, DESJEPS).

    Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau IV en tennis et justifier d'au moins deux années d'expérience dans l'encadrement en tennis.


Fait à Paris, le 31 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'emploi

et des formations,

A. Beunardeau