Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SJSF0774691A
Version consolidée au 14 novembre 2018


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-35 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif (option « boxe française-savate ») ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option « boxe française ») à l'issue d'une formation modulaire ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option boxe anglaise ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option boxe anglaise ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité activités pugilistiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 novembre 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :


Il est créé une mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du kick-boxing, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :

- être capable de réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en kick-boxing ;

- être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en kick-boxing d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

- d'un test technique organisé par le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées ;

- d'une attestation d'expérience d'encadrement en kick-boxing d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.

La réussite à l'ensemble de ces exigences préalables est attestée par le directeur technique national des sports de contact.

Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité "activités pugilistiques", mention "kick boxing" ou mention "sports de contact".

Est également dispensé des exigences préalables définies à l'article 3, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention " kick-boxing ", délivré de la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques " mention " full contact ", ou le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sports de contact et disciplines associées ".

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

- être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en kick boxing en sécurité.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en kick boxing d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.

La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique nationale du kick-boxing, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du kick-boxing, muay-thaï et des disciplines associées.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques", mention "sports de contact" ou mention "kick-boxing".

Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention " kick-boxing " délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " full contact ", ou le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sports de contact et disciplines associées ".

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en kick-boxing ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ kick-boxing ” figurent en annexe II au présent arrêté.

NOTA :

Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 (transféré) En savoir plus sur cet article...

Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " kick-boxing " ou mention " sports de contact ", obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " kick-boxing ".

Le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention " kick-boxing " délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " full contact ", ou le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " sports de contact et disciplines associées ", obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " kick-boxing ".

Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ kick-boxing ” figure en annexe III au présent arrêté.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Annexe I

      ANNEXE I

      SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ PERFECTIONNEMENT SPORTIF MENTION KICK-BOXING


      L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification à minima de niveau III et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement en kick-boxing de deux années au minimum.

      Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

      Epreuve certificative de l'UC 3 :

      L'épreuve se déroule en organisme de formation et se compose des deux modalités suivantes :

      1° Production d'un document :

      Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier réalisé à l'aide d'un support de son choix, comprenant :


      -un projet d'entraînement en kick-boxing et un projet de formation kick-boxing, à l'aide d'un support au choix du candidat, réalisés dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique pour différents publics. Ces projets sont déclinés en cinq ou six séances. Les séances doivent être détaillées et justifiées.


      2° Mise en situation professionnelle :

      Lors de l'épreuve, le candidat tire au sort une séance de formation ou d'entraînement figurant dans le dossier susmentionné.

      Le candidat prépare pendant 15 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de la séance tirée au sort.

      Le candidat conduit pendant une durée comprise entre 30 minutes à 45 minutes au maximum, selon le tirage au sort :


      -une séance de formation en kick-boxing pour un public en formation fédérale ;

      -ou une séance d'entraînement en kick-boxing pour un public de niveau régional d'au moins 6 pratiquants.


      Cette conduite de séance est suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes au maximum comprenant :


      -15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de la séance au regard du projet d'entraînement ou de formation figurant dans le dossier susmentionné.

      -30 minutes au maximum aux cours desquelles les évaluateurs échangent avec le candidat sur ses projets d'entraînement et de formation à partir du document susmentionné.


      Epreuve certificative de l'UC4 :

      L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose d'une conduite de séance d'entrainement en kick-boxing en sécurité suivie d'un entretien.

      Le candidat prépare pendant 15 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de la séance d'entrainement.

      Le candidat conduit la séance d'entraînement en kick-boxing en sécurité pendant une durée comprise entre 40 minutes à 60 minutes au maximum, pour six kick-boxeurs.

      Cette conduite de séance est suivie d'un entretien d'une durée maximum de 20 minutes portant sur les aspects sécuritaires liées à la discipline parmi lesquels : la sécurité des pratiquants et des tiers, la prévention des conduites à risques ou l'éthique sportive.

      NOTA :

      Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.

    • Annexe II

      ANNEXE II

      LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ KICK-BOXING ”


      Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en kick-boxing, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en kick-boxing.

      Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

      Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau III en kick-boxing, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en kick-boxing.

      Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

      Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau III justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en kick-boxing.

      NOTA :

      Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.

    • Annexe III

      ANNEXE III

      TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ KICK-BOXING ”


      EPEF*

      EPMSP*

      UC 1

      UC 2

      UC 3

      UC 4

      BPJEPS* spécialité activités pugilistiques mention kick-boxing .

      X

      X

      X

      BPJEPS* spécialité activités pugilistiques mention full contact .

      X

      X

      X

      BPJEPS* spécialité activités pugilistiques mention sport de contact .

      X

      X

      X

      BPJEPS* spécialité éducateur sportif mention sports de contact et disciplines associées

      X

      X

      X

      Moniteur fédéral 2ème degré mention kick-boxing délivrées par la FFKMDA*

      X

      X

      X

      EPEF* : exigences préalables à l'entrée en formation.

      EPMSP* : exigences préalables à la mise en situation pédagogique rofessionnelle.

      BPJEPS* : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

      FFKMDA* : Fédération française de kick-boxing, muay-thaï et disciplines associées.


Fait à Paris, le 27 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'emploi

et des formations,

A. Beunardeau