Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »




Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR: SJSF0774773A
Version consolidée au 24 août 2017


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-51 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane » ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 novembre 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :


Il est créé une mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du deltaplane, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :

― préparer un projet stratégique de performance ;

― piloter un système d'entraînement ;

― diriger un projet sportif ;

― évaluer un système d'entraînement ;

— concevoir des programmes de développement ;

— organiser des actions de formation de formateurs en vol libre ;

— organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité pour tous publics ;

— concevoir des séances et des cycles d'apprentissage couvrant l'ensemble de la progression jusqu'au perfectionnement sportif.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :

-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du deltaplane datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;

-l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " ou l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnées à l'article A. 212-57-1 du code du sport ;

-justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;

-justifier d'un niveau de performance en deltaplane conformément au point a figurant ci-dessous ;

-attester d'une expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadres et/ ou de l'entraînement en deltaplane ;

-être capable de formaliser cette expérience.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

a) De la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre faisant état, au cours des dix dernières années, de l'un des classements suivants :

-un classement dans la première moitié du classement sur trois manches de compétitions de distance inscrites au calendrier national ;

-un classement dans le premier quart du classement annuel de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des quatre classes d'appareil suivantes : 1,2 ou 5 ou sport ;

-un classement dans le premier tiers d'un championnat national ;

-ou de la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance ;

b) D'attestation (s) délivrée (s) par le directeur technique national du vol libre permettant de justifier, au cours des trois dernières années, d'une expérience de quatre cents heures en lien avec le diplôme, dont au moins cent heures dans les domaines de la formation et/ ou de l'entraînement en deltaplane ;

c) De la production d'un écrit formalisant l'expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadres et/ ou de l'entraînement en deltaplane.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :


-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " deltaplane " ;

-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " vol libre ", spécialité " deltaplane ", ou brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre ", mention " deltaplane ", justifiant dans les trois dernières années d'une expérience de cent heures de formation de cadres ou d'entraînement, attestées par le directeur technique national du vol libre.

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :


-être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ;

-être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ;

-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;

-être capable d'utiliser la radio " UHF " et " VHF " ;

-être capable de pratiquer le biplace en sécurité.


Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une mise en situation pratique.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.

Le titulaire :


-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " vol libre ", spécialité " deltaplane " ;

-ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre ", mention " deltaplane " ;

-ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " deltaplane ",


obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ".

Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " deltaplane ", justifiant d'une expérience de quatre cents heures dans la coordination de formation professionnelle en deltaplane attestée par le directeur technique national du vol libre ou du monitorat deltaplane délivré par la Fédération française de vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ".

Le titulaire :


-du monitorat fédéral deltaplane ;

-et de l'unité complémentaire " cycle 3 " deltaplane ;

-et de la qualification biplace deltaplane,


délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de trois cents heures attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ".


Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « deltaplane ».

Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention deltaplane , peut être obtenu en par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le delta en sécurité, consistant en une étude de cas et permettant d'obtenir la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer le delta en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " deltaplane ".

Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " deltaplane ", sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.

L'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention deltaplane


-Epreuve certificative de l'unité UC3

L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de formation de cadres ou d'entraînement en deltaplane.

La préparation de la séance repose notamment sur la capacité du candidat à prévoir les moyens et les ressources nécessaires à la conduite d'une séance ou d'un cycle d'entraînement ou de formation de cadres et à en définir les objectifs.

La séance d'encadrement proprement dite, d'une demi-journée minimum, est organisée dans la discipline de la mention en présence d'un public support constitué :


-de pratiquants en situation d'entraînement ou de compétition ;


ou


-de stagiaires en formation professionnelle ou fédérale.


A l'issue de sa séance, un entretien de 45 minutes maximum permet au candidat d'analyser sa séance et de justifier ses choix techniques et pédagogiques.

-Epreuve certificative de l'unité UC4

Cette épreuve consiste en une épreuve pratique de révision et d'entretien de matériel suivie d'un entretien portant sur des aspects techniques, juridiques et réglementaires et d'une analyse de séquence vidéo.

Cette épreuve se déroule en trois séquences suivantes :

1. Une séquence pratique de révision et d'entretien de matériel se décomposant en deux temps :


-le pliage et le conditionnement d'un parachute de secours dans un délai maximum de 45 minutes ;

-la mise en œuvre de procédures de contrôle standard permettant d'identifier l'état de vieillissement du matériel sur une durée de 30 minutes.


2. Un entretien de 30 minutes maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes permettant de vérifier sa maîtrise du contexte juridique et réglementaire lié à l'activité.

3. Une analyse de séquence vidéo de 30 minutes (5 minutes de visionnage, 10 minutes de préparation, 15 minutes d'exposé + entretien) permettant de vérifier les compétences du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation.


Fait à Paris, le 27 décembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'emploi

et des formations,

A. Beunardeau

NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 6 mars 2017, les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention deltaplane , à la date de la publication dudit arrêté demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention deltaplane du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive dans leur rédaction antérieure au même arrêté.