Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices




Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

NOR: ECEM0771089A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 133 et 175,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 5 août 2011) En savoir plus sur cet article...

Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.

Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.

Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :

― 20 000 € HT à 49 999,99 € HT ;

― 50 000 € HT à 89 999,99 € HT ;

― 90 000 € HT à 132 999,99 € HT ;

― 125 000 € HT à 205 999,99 € HT ;

― 193 000 € HT à 999 999,99 € HT ;

― 1 000 000 € HT à 2 999 999,99 € HT ;

― 3 000 000 € HT à 5 149 999,99 € HT ;

― 4 845 000 € HT et plus.

NOTA :

Une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009. Les montants 132 999,99 € HT, 205 999,99 € HT, 5 149 999,99 € HT sont remplacés par les montants : 124 999, 99 € HT, 192 999,99 € HT, 4 844 999,99 € HT.

Article 2 (abrogé au 5 août 2011) En savoir plus sur cet article...


La liste, présentée conformément à l'article 1er, comporte au moins les indications suivantes :
― objet et date du marché,
― nom de l'attributaire et code postal.

Article 3 (abrogé au 5 août 2011) En savoir plus sur cet article...


I. ― Le présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.
II.-Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.
III.-L'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs est abrogé à compter du 31 mars 2008.

Article 4 (abrogé au 5 août 2011) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


Christine Lagarde