Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques




Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

NOR: PRMX9200148L
Version consolidée au 23 mai 2019
  • CHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (abrogé)
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-122.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2918 ;

Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, et de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production, n° 2941 ;

Discussion les 13, 14, 15 et 16 octobre 1992 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 octobre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 10 (1992-1993) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 61 (1992-1993) ;

Avis de MM. Jacques Mossion, commission des finances, n° 43 (1992-1993), Jean Huchon, commission des affaires économiques, n° 53 (1992-1993), Adrien Gouteyron, commission des affaires culturelles, n° 62 (1992-1993) ;

Discussion du 1er au 3 décembre 1992 et adoption le 3 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3123 ;

Sénat :

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 100 (1992-1993).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3108 ;

Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, n° 3126 ;

Discussion les 15, 16, 17 et 18 décembre 1992 et adoption le 18 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 152 (1992-1993) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 153 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3204 ;

Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, n° 3206 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1992.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993, publiée au Journal officiel du 22 janvier 1993.