Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique




Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

NOR: INTA9200433D
Version consolidée au 22 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 (les titres II et III) fixant le statut des corps des contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique un corps de contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique qui est placé en voie d'extinction.

  • CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

    Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.

    Article 3

    Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel comprend le grade de contremaître et le grade de contremaître principal.

    Article 4

    Les contremaîtres et contremaîtres principaux sont appelés à exécuter des travaux nécessitant une qualification approfondie.

    Ils sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers. Ils participent, le cas échéant, à l'exécution des travaux.

    Les contremaîtres principaux peuvent être chargés de responsabilités supérieures.

  • CHAPITRE II : Avancement.
    Article 5

    Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal établi après avis de la commission administrative paritaire, les contremaîtres ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs en qualité d'agent de l'Etat ou de fonctionnaire.

    Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, établi après avis de la commission administrative paritaire au titre des années 1991 et 1992 les contremaîtres comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.

    Les contremaîtres promus contremaîtres principaux sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur avancement audit échelon.

    Article 6

    Le grade de contremaître principal comporte six échelons.

    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :



    ECHELONS

    DUREE

     

    Maximale

    Minimale

    5e échelon

    4 ans

    3 ans

    4e échelon

    3 ans 6 mois

    2 ans 9 mois

    3e échelon

    3 ans 6 mois

    2 ans 9 mois

    2e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    1er échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

  • CHAPITRE III : Dispositions spéciales et transitoires.

    Le corps régi par le présent décret est formé par les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique antérieurement régis par le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

    Les services accomplis dans le corps des contremaîtres des services techniques du matériel régis par le décret du 16 juillet 1979 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contremaîtres des services techniques du matériel régis par le présent décret pour le reclassement et l'avancement dans ce corps.

    A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à l'article 6 ci-dessus, le grade de contremaître principal ne comporte que cinq échelons.

    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de contremaître principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 6 ci-dessus.

    Les contremaîtres principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou 6e échelon conformément au tableau suivant :


    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

     

    Echelons

    Ancienneté d'échelon

    5e échelon avant 4 ans

    5e

    Ancienneté acquise

    5e échelon après 4 ans

    6e

    Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

    Article 10

    Les contremaîtres des services techniques du matériel peuvent, sur leur demande et après accord des ministres intéressés, être placés en position de détachement dans un autre corps de maîtrise.

    Le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.

Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE