Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires




Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

NOR: JUSB9210123D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 janvier 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
    Article 1 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers en chef constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes, les conseils départementaux de l'accès au droit, à l'Ecole nationale des greffes et à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'à l'administration centrale du ministère de la justice.

    Article 2 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers en chef ont vocation à exercer des fonctions administratives de direction, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions d'enseignement professionnel. Des missions ou études particulières peuvent leur être confiées.

    Les fonctions de direction peuvent s'exercer notamment à la direction d'un greffe ou d'un service administratif de greffe ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes.

    Les fonctions de gestion peuvent comprendre notamment la gestion des personnels, la gestion des moyens matériels, la gestion financière et budgétaire, la gestion de l'informatique, la gestion de la formation, la coordination de ces différentes fonctions dans les services administratifs régionaux.

    Les fonctions d'enseignement peuvent être exercées à l'Ecole nationale des greffes ou dans les juridictions.

    Les greffiers en chef ont vocation à assister le juge dans les actes de sa juridiction, dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.

    Article 3 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Le corps des greffiers en chef comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant :

    1° Des greffiers en chef du premier grade ;

    2° Des greffiers en chef du deuxième grade.

    Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces emplois sont classés en deux catégories.

    Les greffiers en chef sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Article 4 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Le premier grade comporte neuf échelons et le deuxième grade douze échelons.

    Article 5 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons et des grades mentionnés à l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit :

    GRADES

    ECHELONS

    DURÉES

     
     

    Moyenne

    Minimale

    1er grade

    9e échelon

     
     

    //

    8e échelon

    4 ans

    3 ans

    //

    7e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    //

    6e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    5e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    4e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    1er échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    2e grade

    12e échelon

     
     

    //

    11e échelon

    4 ans

    3 ans

    //

    10e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    //

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    //

    8e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    //

    7e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    //

    6e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    //

    5e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    4e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    2e échelon

    1 an 6 mois

     

    //

    1er échelon

    1 an 6 mois

     
Article 17 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Les greffiers en chef recrutés en application de l'article 6 et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle.

  • CHAPITRE III : Avancement.
    Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 24 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être promus au premier grade les greffiers en chef du deuxième grade ayant atteint au moins le cinquième échelon et ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des greffiers en chef ou dans un corps de catégorie A. La durée des services effectivement accomplis au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de ces cinq années. Il en est de même de la totalité de l'ancienneté qui a été reconnue aux greffiers titulaires de charge lors de leur intégration dans le corps des greffiers en chef. Pour les agents ayant effectué, avant leur nomination dans le corps des greffiers en chef, plus de dix années dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B, les trois quarts de l'ancienneté excédant ces dix années viennent également en déduction des cinq années de services effectifs exigées. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans le corps des greffiers en chef ou dans un corps de catégorie A.

    Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.

    L'examen professionnel de sélection est ouvert aux greffiers en chef remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

    La liste des fonctionnaires admis à se présenter à l'examen de sélection est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

    Par dérogation aux dispositions du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, peuvent être inscrits au tableau d'avancement d'une année, outre les greffiers en chef figurant sur la liste de l'année en cours, les greffiers en chef figurant sur la liste d'une des deux années précédentes.

    L'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

    Les modalités de l'examen et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Les greffiers en chef promus sont classés dans les échelons du premier grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :

    SITUATION

    ANCIENNETE CONSERVEE

    dans l'échelon

    Dans le 2e grade

    Dans le 1er grade

     

    12e échelon

    6e échelon

    1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

    11e échelon

    6e échelon

    1/4 de l'ancienneté acquise.

    10e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    9e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    8e échelon

    3e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    7e échelon

    2e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    6e échelon

    1er échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise.

    5e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté.

    Article 25 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être promus au premier grade, au choix, les greffiers en chef du deuxième grade justifiant d'au moins trois ans et six mois d'ancienneté au 12e échelon.

    La condition d'ancienneté fixée au premier alinéa s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

    Les intéressés sont reclassés conformément aux dispositions du tableau de l'article 24.

    La proportion des promotions prononcées en application du présent article ne peut être supérieure au tiers du total des promotions.

    Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 27 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans les emplois de la 1re ou de la 2e des catégories des emplois classés mentionnés à l'article 3 dans les conditions définies à l'article 28 ci-dessous.

    Les emplois de chacune de ces deux catégories comprennent quatre échelons.

    Le temps passé dans chacun des échelons est fixé comme suit :

    GRADES ET CLASSES

    ECHELONS

    DUREE

    1re catégorie

    3e

    2 ans 6 mois

     

    2e

    3 ans

     

    1er

    2 ans

    2e catégorie

    3e

    2 ans 6 mois

     

    2e

    3 ans

     

    1er

    2 ans

    Les fonctionnaires pourvus d'un de ces emplois peuvent se le voir retirer dans l'intérêt du service.

    A l'issue d'une période de sept ans d'affectation sur un même emploi de chef de greffe de 1re ou de 2e catégorie, le titulaire est tenu de participer aux opérations annuelles de mutation.S'il n'a pas changé d'emploi au terme d'une période de dix ans, il fait l'objet d'une nouvelle affectation par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard à la fin de cette période. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les greffiers en chef ayant occupé cinq postes différents dans le corps des greffiers en chef.

    Les périodes mentionnées dans le précédent alinéa sont calculées à compter de la date de publication du décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002.

    Article 28 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27 les greffiers en chef du premier grade justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de ce grade et d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.

    Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions du tableau ci-après :

    SITUATION

    dans le

    1er grade

    NOUVELLE SITUATION

    Echelons

    Echelons

    Ancienneté conservée dans l'échelon

    9e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

    8e échelon

    2e échelon

    3/8 de l'ancienneté acquise majorés de 18 mois.

    7e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise.

    6e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise.

    Article 29 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers en chef occupant des emplois classés dans la 2e catégorie peuvent accèder à des emplois classés dans la 1re catégorie à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.

  • CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
    Article 30 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Dès le début de leur formation, les greffiers en chef mentionnés à l'article 17 prêtent, devant le tribunal de grande instance , le serment suivant :

    " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

    Article 31 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers en chef exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction à laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

    Article 32 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du titre II du livre VII du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers en chef.

    Ils ne peuvent être nommés près une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, leur parent ou leur allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.

    Article 33 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers en chef régis par le présent statut ne peuvent sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que le service national ou des activités dans la réserve opérationnelle.

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut dans l'intérêt du service s'opposer à la participation de ces fonctionnaires aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires.

    Les greffiers en chef ne peuvent effectuer des expertises ou des consultations à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative qu'après avoir reçu l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Article 34 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers en chef régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet.

    Aucun greffier en chef ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.

    Article 35 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans un emploi du corps des greffiers en chef.

    Les intéressés sont détachés dans un emploi d'un grade d'un niveau équivalent à celui de la classe ou du grade dont ils sont titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et classés à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque le détachement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée dans leur corps d'origine un avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui avait résulté de leur dernier avancement.

    Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires avec les fonctionnaires relevant de ce corps.

    Article 36 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires détachés depuis trois ans dans un emploi du corps des greffiers en chef peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent dans leur situation de détachement.

    Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 39 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers en chef honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au livre VII du code de l'organisation judiciaire.

    Article 40 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers en chef affectés dans les cours et tribunaux sont notés annuellement par leurs chefs de juridiction sur proposition du greffier en chef, chef de greffe. Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, ils sont notés par le premier président ou le président selon le cas, sur proposition du greffier en chef, chef de greffe, d'une part, et par le procureur général ou le procureur de la République, selon le cas, sur proposition du greffier en chef, secrétaire en chef, d'autre part.

    Le greffier en chef, chef de greffe, et le greffier en chef, secrétaire en chef, sont notés par les chefs de juridiction.

    Les greffiers en chef affectés dans les conseils de prud'hommes sont notés par les chefs de la cour d'appel sur proposition du greffier en chef, chef de greffe.

    Ce dernier est noté par les chefs de la cour d'appel sur proposition des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le conseil de prud'hommes.

    La procédure de notation comporte un entretien d'évaluation avec l'intéressé préalable à l'établissement de la fiche de notation prévue par les dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires.

    Article 41 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers en chef ou les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.

Article 55 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE