Décret n°92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.
Décret n°92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.
NOR: TEFT9204543D
Version consolidée au 01 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-654 du Conseil des communautés européennes du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-1-2, L. 231-2, L. 231-3, L. 235-1 et L. 235-8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 juin 1991 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin 1991 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel de la République française du 15 juin 1991 pour consultation des organisations professionnelles intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Transfère Code du travail - art. R235-10 (T)
- Transfère Code du travail - art. R235-11 (T)
- Transfère Code du travail - art. R235-12 (T)
- Transfère Code du travail - art. R235-13 (T)
- Crée Code du travail - art. R235-2-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-10 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-11 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-12 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-13 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-2 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-4 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-5 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-6 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-7 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-8 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-2-9 (V)
- Transfère Code du travail - art. R235-3 (T)
- Transfère Code du travail - art. R235-4 (T)
- Transfère Code du travail - art. R235-5 (T)
- Transfère Code du travail - art. R235-6 (T)
- Transfère Code du travail - art. R235-7 (T)
- Transfère Code du travail - art. R235-8 (T)
- Transfère Code du travail - art. R235-9 (T)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. R235-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-10 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-11 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-12 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-13 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-14 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-15 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-16 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-17 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-18 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-19 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R235-3-2 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-20 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-21 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-4 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-5 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-6 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-7 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-8 (V)
- Crée Code du travail - art. R235-3-9 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. R235-4 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-1 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-10 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-11 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-12 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-13 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-14 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-15 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-16 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-17 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-2 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-3 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-4 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-5 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-6 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-7 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-8 (M)
- Crée Code du travail - art. R235-4-9 (M)
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article R. 235-3-5 du code du travail entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret, y compris celles des renvois aux articles du chapitre II du titre III du livre II du code du travail, seront applicables le 1er janvier 1993.
Toutefois les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure aux dates d'effet ci-dessus mentionnées ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à ces mêmes dates.
Article 6
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS