Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République




Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

NOR: INTX9000102L
Version consolidée au 15 avril 2011

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat.

Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public.

  • TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.

    Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés".

    Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes :

    - circonscription régionale ;

    - circonscription départementale ;

    - circonscription d'arrondissement.

    Article 5
    A modifié les dispositions suivantes :

    Pour l'application des dispositions de la présente loi et notamment des articles 2 et 4, un décret en Conseil d'Etat portant charte de la déconcentration précisera les modalités des transferts d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les principes d'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.

    Ce décret devra intervenir dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.

    Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics.

    Article 7-1 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement. Lorsque tout ou partie de leur territoire est situé dans un parc national ou a vocation à en faire partie, ces communes et groupements peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'assistance technique de l'établissement public du parc national dans les domaines énumérés par l'article L. 331-9 du code de l'environnement.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de cette assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance.

    Article 8

    Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat.

    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de la ville

et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-125.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1581 ;

Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, n° 1888 ;

Discussion les 25, 26, 27 et 28 mars, 2, 4, 5 et 8 avril 1991 et adoption le 8 avril 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 269 (1990-1991) ;

Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, n° 358 (1990-1991) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 364 (1990-1991) ;

Discussion les 11, 12 à 14 juin et 2 et 3 juillet 1991 et adoption le 3 juillet 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2204 ;

Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, n° 2380 ;

Discussion les 28, 29 et 30 novembre 1991 et adoption le 30 novembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 117 (1991-1992) ;

Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, n° 230 (1991-1992) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 231 (1991-1992), et de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 232 (1991-1992) ;

Discussion les 9, 10 et 14 janvier 1992 et adoption le 14 janvier 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2545.

Sénat :

Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 242 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2541 ;

Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, n° 2546 ;

Discussion les 21 et 22 janvier 1992 et adoption le 22 janvier 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 245 (1991-1992) ;

Rapport oral de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois.

Discussion et adoption le 23 janvier 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2558 ;

Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, n° 2559 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 janvier 1992.