Décret n°91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié




Décret n°91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

NOR: INDD9100641D
Version consolidée au 18 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

1. Ce titre entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 4.

2. Les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 54, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 68, paragraphe 6, et de l'article 87, paragraphe 3, 1er alinéa, et paragraphe 7, ne sont applicables qu'aux canalisations et câbles électriques approvisionnés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce titre.

3. Les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, de l'article 58, paragraphe 2, 2e alinéa, et paragraphe 4, et de l'article 87, paragraphe 6, seront applicables trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce titre.

4. Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 2, dans la limite de huit ans à compter de la publication du présent décret.

Cet arrêté détermine également les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel visé par ces articles.

Le décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 et les textes pris pour son application sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du titre :

Electricité.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.