Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public




Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

NOR: EQUX9100052L
Version consolidée au 23 août 2017
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie,

MICHEL GILLIBERT

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

Travaux préparatoires : loi n° 91-663.

Sénat :

Projet de loi n° 289 (1990-1991) ;

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 329 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 23 mai 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2063 ;

Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2122 ;

Discussion et adoption le 25 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 417 (1990-1991) ;

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 418 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1991.