Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions




Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

NOR: JUSX9000033L
Version consolidée au 26 avril 2019
  • Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste.
    Article 1
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Travaux préparatoires : loi n° 90-589.

Sénat :

Projet de loi n° 197 (1989-1990) ;

Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 243 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 3 mai 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1330 ;

Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, n° 1417 ;

Discussion et adoption le 8 juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 371 (1989-1990) ;

Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 405 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1508 ;

Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, n° 1516 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1537 ;

Discussion et adoption le 28 juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte paritaire, n° 442 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1990.