Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur




Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Version consolidée au 27 avril 2009

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement et du logement,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 29 et R. 243 à R. 247 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 relatif au titre de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

Sur la proposition du directeur des routes et de la circulation routière et du directeur de la réglementation,

Arrêtent :

Il est créé un brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.

Ce brevet est délivré par le le ministre chargé des transports aux candidats qui on satisfait aux épreuves d'un examen défini par le présent arrêté.

Seuls sont admis à se présenter à l'examen, mentionné à l'article 1er, les candidats titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, depuis plus d'un an à la date des épreuves d'admissibilité.

Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doivent adresser au préfet du département du lieu de leur résidence une lettre de candidature à l'examen établie sur papier libre ou sur un formulaire fourni par la préfecture, accompagnée des pièces énumérées ci-après :

- un justificatif d'identité et d'état civil ;

- un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois ;

- une copie d'un des diplômes visés à l'article 2.

Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité.

La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est arrêtée par le ministre chargé des transports.

La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé des transports six mois avant l'ouverture de celle-ci. Elles auront lieu au moins une fois par an.

Le jury composé des personnes ci-après est désigné par arrêté du ministre chargé des transports :

-deux représentants du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence de l'examen ;

-deux représentants du ministère de l'éducation nationale ;

-trois représentants des centres de formation de moniteurs choisis sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

-un représentant des enseignants salariés, titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, choisi sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

-quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de pédagogie, de circulation et de sécurité routières ;

Ce jury pourra s'adjoindre une commission de correction composée de membres spécialisés, sans voix délibérative, et dont le nombre sera fixé par décision du ministre chargé des transports.

L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dont le programme figure en annexe au présent arrêté comporte deux séries d'épreuves.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.

I. - Epreuves écrites d'admissibilité portant sur :

1° La réglementation de la circulation routière : code de la route et règlements d'application, signalisation routière, textes internationaux relatifs à la circulation et à la signalisation routières (durée : 2 heures trente ; coefficient 3) ;

2° Des éléments de droit civil, pénal et administratif et de législation des assurances et du travail (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;

3° Des éléments de psychologie et de pédagogie (durée :

deux heures ; coefficient 2).

Nul ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 72 points sur 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

II. - Epreuves orales et pratiques d'admission :

1° Leçon d'enseignement théorique sur la réglementation de la circulation, la signalisation, la sécurité et le comportement des conducteurs (durée : trente minutes environ après trente minutes de préparation avec les documents autorisés par le jury ; coefficient 2) ;

2° Interrogation sur le véhicule automobile : rôle et fonctionnement des organes et accessoires, utilisation pour l'enseignement, entretien et réparations sommaires (durée :

vingt minutes environ après vingt minutes de préparation ; coefficient 1) ;

3° Critique d'une leçon de conduite donnée par un moniteur à bord d'un véhicule (durée : trente minutes de leçon sur véhicule ; quinze minutes environ d'exposé critique après quinze minutes de préparation ; coefficient 3).

Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 144 points sur 240 points.

En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission à compter de la session de 2008, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour les deux sessions suivantes.

Sont dispensés de subir les épreuves écrites d'admissibilité les candidats réunissant les conditions suivantes :

- être titulaire du BEPECASER ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

- être titulaire d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maîtrise...) ou justifier de cinq années d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole.

  • Modifié par Arrêté 1984-08-07 art. 3, art. 6 JONC 17 août 1984

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 10 (abrogé au 7 mai 2014)

Par dérogation aux dispositions de l'article 7, peuvent être autorisés à se présenter aux deux sessions d'un examen professionnel spécial passé devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'équipement et du logement les candidats justifiant à la date de publication du présent arrêté de l'activité mentionnée à l'article 9 pendant au moins cinq ans consécutifs.

La liste de ces candidats est fixée par arrêté des ministres de l'intérieur et de l'équipement et du logement.

Cet examen comporte les seules épreuves orales et pratiques définies à l'article 7 ci-dessus.
Pour être déclaré admis, chaque candidat doit avoir une moyenne minimale de 10 sur 20 pour l'nsemble des épreuves, soit 60 points sur 120 points, toute note inférieure à 7 sur 20 étant éliminatoire.

  • Annexes
    • PROGRAMME
      1re PARTIE. - Droit civil.

      2er PARTIE. - Droit administratif.

      3er PARTIE. - Droit pénal.

      4er PARTIE. - Législation du travail.

      5er PARTIE. - Technique automobile.

      6er PARTIE. - Psychologie des conducteurs, pédagogie de la conduite et sécurité routière.

      A. DROIT CIVIL

      (Arrêté du 3 décembre 1981, art. 1er)

      I. - Les personnes physiques :

      1. Le nom ;

      2. Le domicile ;

      3. Les actes de l'état civil.

      II. - Les personnes morales :

      1. Classification ;

      2. Constitution ;

      3. Fonctionnement ;

      4. Dissolution.

      Seules des notions sommaires sur les questions énumérées ci-dessus sont exigées des candidats.

      III. - Les obligations :

      - responsabilité du fait personnel ;

      - responsabilité du fait d'autrui ;

      - responsabilité du fait des choses.

      IV. - L'assurance automobile :

      1. La loi du 27 février 1958 et ses textes d'application ;

      2. Différents contrats d'assurance automobile ;

      3. L'assurance du véhicule école.

      B. - DROIT ADMINISTRATIF

      I. - L'organisation administrative :

      1. Les collectivités territoriales : la commune et le département ;

      2. Le préfet ;

      3. Le maire.

      II. - L'organisation juridictionnelle :

      - les juridictions administratives.

      C. - DROIT PÉNAL

      I. - Classification des infractions. - Classification des peines.

      II. - Répression des homicides et blessures involontaires.

      III. - Organisation judiciaire : les tribunaux et la Cour de cassation.

      IV. - Fraudes : faux et usage de faux, usurpation de titres et tentatives de corruption.

      D. - LÉGISLATION DU TRAVAIL

      Seules des notions sommaires sont exigées des candidats.

      I. - Le contrat de travail.

      II. - Les conditions de travail :

      1. Durée du travail ;

      2. Sécurité des travailleurs ;

      3. Travailleurs protégés (femmes, mineurs) ;

      4. Contrôle de ces conditions.

      III. - Le salaire :

      1. Les différentes formes de rémunération ;

      2. Les modalités de paiement et leurs garanties ;

      3. Les congés payés.

      IV. - Les conventions collectives.

      V. - Le règlement des conflits.

      E. - PROGRAMME DE TECHNIQUE AUTOMOBILE

      Pour l'ensemble de ce programme, les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements, être susceptibles de déceler les causes de mauvais fonctionnement, indiquer sommairement les procédés d'entretien ou de remise en état. Ils doivent aussi pouvoir, à l'aide de schémas, transmettre leurs connaissances.

      I. - Evolution du véhicule automobile.

      II. - Les carburants, les lubrifiants et liquides des circuits divers.

      III. - Les moteurs :

      - différents types de moteurs ;

      - puissance et rendement ;

      - différents organes ;

      - différentes fonctions.

      IV. - Embrayages et transmission :

      - différents types d'embrayages ;

      - différents types de boîtes de vitesses ;

      - la transmission finale et les essieux.

      V. - Freinage. - Roues et pneumatiques :

      - constitution et fonctionnement des systèmes de freinage ;

      - différents types de pneumatiques.

      VI. - Suspension et direction :

      - différents types de ressorts et d'amortisseurs ;

      - différents types de direction ;

      - les angles de la direction.

      VII. - Equipement électrique.

      VIII. - Comportement dynamique des véhicules :

      - tenue de route et stabilité ;

      - notions de charges ;

      - forces qui s'exercent sur les véhicules en déplacement ;

      - adhérence des pneumatiques.

      F. - PSYCHOLOGIE DES CONDUCTEURS

      PÉDAGOGIE DE LA CONDUITE ET SÉCURITÉ ROUTIERE

      I. - Les accidents de la circulation routière :

      - leur importance dans le monde et leurs conséquences ;

      - notions sur la répartition statistique par âge, sexe, catégorie d'usagers, zones, saisons, heure et jour ; évolution de ces statistiques ;

      - notion de causalité des accidents et facteurs de causalité :

      routes, véhicules, conducteurs et autres usagers.

      II. - Le comportement des conducteurs et la sécurité :

      1. Analyse du comportement : les méthodes d'observation.

      2. Les critères de comportement : accidents, presque accidents, fautes, infractions, adaptation, fluidité de la circulation.

      3. Facteurs ayant une influence sur le comportement et la sécurité :

      - âge ;

      - alcool ;

      - facteurs de personnalité : intelligence, caractère, attitudes, psychomotricité, affectivité ;

      - état physique : santé, maladies, vision, perception, audition, vigilance, attention, fatigue, usage de certains médicaments ;

      - rôle de l'apprentissage, l'apprentissage et l'âge.

      III. - Les théories du comportement et de la circulation : notion de champ, espace d'un véhicule, collision et précollision.

      IV. - Amélioration du comportement et sécurité de la conduite :

      - position du conducteur au volant : accessibilité des commandes, réglage des sièges, lisibilité des cadrans ;

      - vitesse : distance d'arrêt, adhérence, différenciation entre la conduite sur routes et sur autoroutes (conduite avec anticipation), notions de conduite sur route mouillée, verglacée, notions de conduite rapide ;

      - tenue de route ;

      - visibilité ;

      - ceintures de sécurité.

      V. - Prévention des accidents :

      - pratiques actuelles ;

      - différentes actions possibles.

      VI. - Pédagogie de la conduite.

Fait à Paris, le 23 août 1971.

Le ministre de l'équipement et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes et de la circulation routière,

MICHEL FÈVE

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

JEAN DOURS